Initiatives populaires: le National désavoue l'UDC
La compétence du Parlement d'invalider une initiative populaire continuera à dépendre de la notion de droit international impératif. Par 117 voix contre 56, le National a refusé mardi de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC qui réclamait une définition restrictive.
Selon le droit actuel, l'Assemblée fédérale peut déclarer totalement ou partiellement nulle une initiative si elle ne respecte pas les règles impératives du droit international.
L'UDC souhaitait limiter ces dernières aux règles interdisant la guerre d'agression, la torture, le génocide et l'esclavage. Cette revendication s'inscrit dans le débat qui a accompagné les initiatives populaires contre les minarets et pour le renvoi des criminels étrangers, ou plus récemment celle - finalement pas lancée - pour le rétablissement de la peine de mort.
Une invalidation en 1992
Jusqu'ici, le Parlement n'a évoqué le droit international que pour invalider en 1992 l'initiative des Démocrates suisses "pour une politique d'asile raisonnable". Craignant que le Parlement ne tranche en sa défaveur, l'UDC souhaitait poser des limites.
Il en va de la démocratie directe menacée par une volonté de limiter le droit d'initiative, a lancé Ulrich Schlüer (UDC/ZH). Et son collègue bernois Rudolf Joder d'affirmer sans plus de succès qu'une stricte définition était indispensable pour la sécurité du droit. Les initiants doivent savoir avant de lancer leur texte ce qui est permis ou non.
D'autres pistes à l'étude
Le problème ne se réglera pas en restreignant la définition du droit international impératif, a répondu Andreas Gross (PS/ZH).
Avec les propositions de l'UDC, une initiative pour la peine de mort ne pourrait plus être invalidée par le Parlement, a ajouté Daniel Vischer (Verts/ZH). Or il n'est pas possible pour la Suisse de rétablir la peine capitale car elle s'est engagée au niveau international à ne pas le faire.
Certes la situation actuelle n'est pas entièrement satisfaisante mais un rapport du Conseil fédéral devrait permettre d'y voir plus clair d'ici la fin de l'année, a commenté Kurt Fluri (PLR/SO) au nom de la commission.
D'ailleurs plusieurs autres propositions sont déjà dans l'air comme celle de faire trancher la question de la validité par une instance judiciaire avant le lancement d'une initiative.
ats/jeh
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Une notion floue et changeante
Le législateur a jusqu'ici renoncé à dessein à définir de manière précise le droit impératif, a expliqué Antonio Hodgers (Verts/GE).
Cette notion a beaucoup évolué au cours de l'histoire.
Sont considérées comme règles impératives du droit international les normes qui sont applicables dans l'intérêt commun de tous les Etats, ou du moins de ceux régis par un même ordre juridique, et qui sont profondément ancrées dans la conscience juridique collective.
Il y a une dizaines d'années, le Conseil fédéral a cité l'interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavagisme, les garanties de la Convention européenne des droits de l'homme ne souffrant aucune dérogation ainsi que les principes du droit humanitaire applicables en temps de guerre.