![Le démarchage, notamment téléphonique, devrait être mieux protégé à l'avenir. [Keystone]](https://img.rts.ch/articles/2010/image/qpxbku-26049386.image?w=1280&h=720 "Le démarchage, notamment téléphonique, devrait être mieux protégé à l'avenir. [Keystone]")
Arnaques et surtaxes: une meilleure protection
Les promesses de gain mensongères, les arnaques à l'annuaire, les ventes "boule de neige", les concours passant par des téléphones surtaxés ou le non respect de l'astérisque, autant de pratiques commerciales flirtant avec la légalité. Le Conseil des Etats a décidé de serrer la vise en adoptant la révision de la loi contre la concurrence déloyale.
Le Conseil des Etats a adopté mercredi la révision de la loi contre la concurrence déloyale pour renforcer la protection des consommateurs. Cette adaptation, approuvée par 35 voix sans opposition, est liée au développement d'internet et des nouvelles pratiques commerciales.
Le but est de protéger tant les particuliers tentés par de fausses bonnes affaires sur la Toile que les PME qui paient à prix d'or une inscription dans un annuaire inexistant. Le dossier passe au Conseil national.
Mesures saluées par Doris Leuthard
Sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats a apporté tacitement quelques retouches au projet du Conseil fédéral, saluées par la ministre de l'Economie Doris Leuthard. Il a notamment introduit des exigences claires en matière de commerce électronique.
Il s'agit par exemple de disposer de l'identité et de l'adresse du vendeur, des indications concernant les étapes techniques menant à la conclusion du contrat et de la possibilité de corriger des erreurs avant l'envoi de la commande.
Pour le respect de l'astérisque
La Chambre des cantons a aussi inclus deux nouveaux comportements déloyaux. Serait concerné celui qui, dans un concours, promet un gain dont la validation est liée à l'usage d'un numéro de téléphone surtaxé, à l'achat d'une marchandise, au versement d'une indemnité ou à la participation à un voyage ou à une manifestation publicitaire.
Autre comportement déloyal ajouté, sur proposition de Géraldine Savary (PS/VD): le non respect de l'astérisque figurant dans le bottin de téléphone, qui indique que l'abonné refuse de recevoir des messages publicitaires et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire. Ce point a été accepté par 25 voix contre 10.
En revanche, le Conseil des Etats a apporté une restriction au chapitre des mises en garde du public contre les pratiques déloyales. Les citations des entreprises incriminées devraient être supprimées lorsque l'intérêt public tombe.
ats/boi
Publié Modifié
Les adieux de Merz aux Etats
Hans-Rudolf Merz a fait mercredi sa dernière apparition au Conseil des Etats, où il avait siégé sept ans avant d'en passer sept autres au gouvernement.
La présidente de la Chambre des cantons Erika Forster a pris congé du grand argentier en louant ses efforts d'économies. Selon elle, l'Appenzellois a fait preuve d'une volonté de fer pour remettre d'aplomb les finances fédérales par des économies plutôt qu'avec de nouvelles recettes.
Les sénateurs ne se sont pour leur part pas montrés avares d'applaudissements pour remercier le conseiller fédéral.
A presque 68 ans, celui-ci n'a pas de souci à se faire pour son avenir, selon la présidente du Conseil des Etats qui se référait au fou rire de Hans-Rudolf Merz la semaine dernière à l'heure des questions du National. "Il s'est déjà exercé avec succès à une carrière de comique", a-t-elle plaisanté
Erika Forster a finalement pris congé par ces mots: "Au revoir, salut, et voilà".
Hans-Rudolf Merz a lui exprimé tout le plaisir qu'il a toujours ressenti en entrant dans la salle du Conseil des Etats. Remerciant les sénateurs pour leur collaboration, il a souligné que, sur les questions-clefs, on est finalement toujours tombé d'accord.