Traités internationaux: l’initiative de l’ASIN contrée

Le contre-projet direct à l’initiative de l’ASIN "accords
internationaux: la parole au peuple!" lancé vendredi par le Conseil
fédéral, sur lequel le peuple devrait voter parallèlement à l'initiative, vise
à soumettre les traités internationaux d'importance constitutionnelle au
référendum obligatoire, et donc au double aval du peuple et des cantons.

Nouvelles dépenses

Selon le gouvernement, cette nouvelle disposition pourrait
s'appliquer aux traités attribuant directement à la Confédération des
compétences qui ressortissaient jusqu'alors aux cantons ou encore à ceux
étendant la liste des droits fondamentaux inscrits dans la constitution. Dans
son message, il se refuse à toute déclaration contraignante à ce sujet.

Le gouvernement note toutefois que la question de
l'application de la nouvelle disposition devrait se poser en cas d'adoption de la Charte sociale européenne
ou de nouveaux protocoles additionnels à la Convention européenne
des droits de l'homme. Idem pour un accord-cadre avec l'Union européenne.

L'initiative de lASIN veut étendre le référendum obligatoire à tous les traités portant
sur des "domaines importants", entraînant une nouvelle dépense unique
de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus
de 100 millions de francs.

Des accords comme les conventions de double imposition,
l'élargissement de la libre circulation des personnes, le libre-échange
agricole ou une union douanière seraient, selon les voeux de l'ASIN,
obligatoirement soumis au peuple et aux cantons.

Initiative jugée floue

Le Conseil fédéral appelle à rejeter cette initiative dont
il dénonce le caractère trop flou. Il pointe notamment du doigt le terme de
"domaines importants". La marge d'interprétation est telle qu'il
faudrait qu'une longue pratique se développe pour que cette notion devienne
claire, affirme le gouvernement. Autre problème, l'initiative donnerait aux
cantons le droit de bloquer des projets qui ne les concerneraient pas forcément
de manière directe ou durable.

Enfin, le Conseil fédéral craint que la marge de manoeuvre
de la Suisse
en matière de politique extérieure ne finisse par être trop restreinte, une
forte extension des droits populaires faisant peser une épée de Damoclès sur de
nombreuses décisions. Si l'initiative de l'ASIN manque, selon lui, son
objectif, le gouvernement ne juge pas moins légitime de vouloir permettre au
peuple de façonner davantage la politique extérieure.

Outre son contre-projet direct, il propose aussi d'intégrer
les principaux acteurs politiques dès le stade de l'élaboration des mandats de
négociation. Plutôt que de les laisser tout saborder à la fin.

ats/bk