La libéralisation complète du marché postal entravée

Malgré ce refus, la commission des télécommunications du
Conseil des Etats souhaite que le gouvernement presse davantage le pas pour la
libéralisation du marché postal. Elle veut charger le Conseil fédéral de
présenter un rapport d'évaluation et d'éventuelles nouvelles propositions de
libéralisation deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le National avait
fixé le délai à trois ans.

L’ouverture ne doit pas être immédiate

Dans un premier temps, le Conseil des Etats s'était rallié
au concept du Conseil fédéral. La révision de la loi devait préparer les
prochains changements après l'abaissement en juillet 2009 de la limite du
monopole de La Poste
sur les lettres de 100 à 50
grammes. Un an après l'entrée en vigueur de cette
nouvelle législation, le gouvernement serait revenu devant le Parlement avec l'ouverture
complète du marché.

Cet arrêté fédéral, comme la loi révisée auparavant,
auraient été soumis au référendum. Cette option n'avait toutefois passé la
rampe que par 20 voix contre 19 à la
Chambre des cantons. Et entre-temps, les tenants d'un coup d'arrêt
à la libéralisation totale l'ont emporté par 102 voix contre 82 au National. La
majorité regroupait la gauche, le PDC ainsi que d'autres bourgeois sensibles à
l'opposition des régions périphériques.

Après avoir discuté avec le conseiller fédéral Moritz
Leuenberger, la commission du Conseil des Etats a estimé qu'au final les deux
concepts n'étaient pas si différents l'un de l'autre, indique-t-elle vendredi
dans un communiqué. Dans les deux cas, on part de l'idée que l'ouverture du
marché ne doit pas être immédiate.

Compromis proposé

Dans la foulée, la commission s'est penchée sur les autres
divergences concernant ce qui reste de la révision de la loi. Elle propose un
compromis sur les dispositions concernant l'obligation de distribuer le
courrier à domicile. Le National refusait toute dérogation pour les zones
habitées à l'année. La version de la commission du Conseil des Etats ne prévoit
des exceptions que pour quelques ménages et uniquement pour autant que la
distribution à domicile pose des difficultés disproportionnées.

Enfin, la commission a accepté que l'autre révision de loi
qui doit permettre de transformer La
Poste en société anonyme (SA) de droit public entre en
vigueur en même temps que le texte concernant l'organisation du réseau. Elle a
toutefois précisé que les dispositions nécessaires au changement de forme
juridique pouvaient être anticipées.

ats/bkel