Jeux d'argent: l'initiative pourrait être retirée

L'initiative populaire sur les jeux d'argent avait été déposée en septembre 2009, munie de plus de 170'000 signatures valables. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution fédérale que les jeux d'argent autorisés sont au service du bien commun, en ce sens que les bénéfices des loteries et des paris professionnels sont destinés intégralement à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

L'initiative demande aussi que les recettes des maisons de jeux soient affectées pour une plus grande part au financement de l'AVS/AI. Enfin, elle a pour but de mieux délimiter les compétences fédérales et cantonales.

La législation actuelle fait la distinction entre les jeux de hasard, interdits en-dehors des casinos, et les jeux d'adresse qui peuvent être exploités dans les bars ou les restaurants. C'est notamment autour de cette définition que tourne, par exemple, le litige juridique concernant les tactilos de la Loterie romande. Le Tribunal fédéral doit encore trancher cette question.

Problèmes de délimitation

Selon le Conseil fédéral, l'initiative restreint la marge de manoeuvre du législateur sans résoudre les problèmes de délimitation entre les maisons de jeu et les loteries et paris professionnels ni éviter les conflits de compétence entre la Confédération et les cantons. En limitant la compétence législative de la Confédération à l'édiction de principes dans le domaine des loteries et paris, elle va à l'encontre des efforts d'harmonisation fournis jusqu'ici pour mener une politique globale et cohérente en matière de jeux d'argent.

De plus, l'initiative manque de précision en ce qui concerne l'affectation des recettes issues des jeux offerts par les maisons de jeu. On peut se demander s'il n'en résulterait pas une perte de rentabilité des maisons de jeu et en fin de compte une diminution des recettes versées à l'AVS/AI.

Enfin, la formulation de l'initiative ne permet pas de déterminer clairement si le produit des jeux d'adresse doit aussi être affecté à des buts d'utilité publique. Si c'était le cas, il est fort probable que ces jeux disparaîtraient par manque de rentabilité pour les fabricants et exploitants privés d'automates.

Organe de coordination

Le contre-projet direct du Conseil fédéral prend en compte les exigences de l'initiative. Il prévoit notamment que les bénéfices des loteries et des paris professionnels seront affectés à des fins d'utilité publique dans les domaines culturel, social et sportif, "activités qui jouent un rôle important pour le bien commun de notre société", note le DFJP.

Dans le domaine des maisons de jeu, le contre-projet est largement identique à l'article constitutionnel actuel. Les "défauts" de l'initiative sont toutefois corrigés. La Confédération aura une compétence législative étendue à tout le domaine des jeux d'argent, dans le respect des intérêts des cantons.

Un organe de coordination est créé pour éviter les conflits de compétence entre la Confédération et les cantons. La délimitation des compétences sera d'ailleurs facilitée par la suppression de la notion de "loteries" et du critère du plan qui caractérisent ces dernières.

La Confédération et les cantons seront tenus de prendre les mesures législatives et de surveillance qui s'imposent pour contrer de manière appropriée les dangers inhérents aux jeux d'argent, à savoir dépendance au jeu, blanchiment d'argent, infractions commises pour se procurer les moyens de jouer et escroquerie.

Enfin, le texte du Conseil fédéral dispose clairement que les bénéfices des jeux d'adresse ne seront pas affectés à des buts d'utilité publique.

ap/jeh/ther