![Malgré les buts affichés lors de son introduction, Tarmed n'a pas fait diminuer les écarts de revenus entre spécialistes et généralistes. [Ennio Leanza]](https://img.rts.ch/articles/2010/image/xjfchm-27933842.image?w=1280&h=720 "Malgré les buts affichés lors de son introduction, Tarmed n'a pas fait diminuer les écarts de revenus entre spécialistes et généralistes. [Ennio Leanza]")
La tarification des actes médicaux doit être revue
Le système de tarification des prestations médicales est à revoir, selon un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF), qui a convaincu les parlementaires que des mesures doivent être prises. Les médecins reconnaissent les lacunes, mais veulent continuer à participer à la fixation des tarifs.
Près de sept milliards de francs sont facturés chaque année dans l'assurance maladie de base au moyen de Tarmed, un système élaboré par les assureurs, les médecins, les hôpitaux et la commission des tarifs médicaux. S'il voit dans Tarmed un grand progrès du fait que les prestations sont facturées de manière uniforme, le Contrôle fédéral des finances (CDF) n'en juge pas moins qu'une révision du tarif est impérative.
Des calculs lacunaires
Dans son rapport publié vendredi, cet organe égrène les défauts constatés. Les différences de revenus entre médecins spécialistes, en haut de l'échelle, et généralistes, en bas, se sont accrues au lieu de diminuer. D'une manière générale, les bases de calcul de Tarmed sont lacunaires et obsolètes, critique le Contrôle des finances. Il n'y a pas forcément de lien entre le barème, le prix fixé pour les prestations et la réalité des coûts.
La facturation en fonction du temps passé chez le médecin ne suit aucune systématique. Certains taux de productivité utilisés dans le calcul des prestations ne sont pas justifiables. Les différences entre cantons sur la valeur du point tarifaire ne sont pas basées sur des coûts effectifs mais dues à des raisons historiques.
Regrettant que la mise à jour du tarif se limite actuellement à des ajustements mineurs, le Contrôle des finances pointe en outre du doigt le droit de veto qu'a chacun des acteurs. En se bloquant mutuellement, ils risquent de conduire le système à la rupture complète.
L'OFSP critiqué
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en prend aussi pour son grade: il se contente de regarder l'impact probable du tarif sur les primes, mais ne vérifie pas le caractère économique des prestations. Sans remettre en cause l'autonomie des partenaires tarifaires, le CDF souhaite que la Confédération joue un rôle plus important. Selon lui, le Conseil fédéral devrait pouvoir édicter des tarifications provisoires si les partenaires n'arrivent pas à se mettre d'accord dans un délai donné. Il agirait sur la base de cas transmis par Monsieur Prix, à qui le CDF souhaite offrir un statut d'observateur au sein de Tarmed Suisse.
Autre recommandation: lorsqu'une prestation n'est pas tarifée, il devrait être interdit de la facturer par analogie à d'autres. Le contrôle des factures devrait en outre être facilité pour le patient: décompte simplifié et mention de la durée des séances.
ats/mej
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Les médecins ne veulent pas que l'Etat s'immisce
Selon le Contrôle fédéral des finances (CDF), ses propositions sont plutôt bien accueillies par les assureurs, les cantons et la Surveillance des prix, qui suggèrent toutefois des améliorations.
Quant aux médecins et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), ils ne souhaitent pas voir le rôle de la Confédération renforcé en cas de désaccords entre partenaires tarifaires.
Les médecins, les hôpitaux, les assureurs et la commission des tarifs médicaux doivent garder leur autonomie tarifaire, estime la Fédération des médecins suisses (FMH).
Le corps médical demande au CDF de revoir son rapport, dont les conclusions sont "essentiellement de nature politique, sans lien avec les faits".
Comme le CDF, les hôpitaux de Suisse (H+) estiment que le système Tarmed comporte des faiblesses. Ils veulent que l'indemnisation des prestations ambulatoires dans les hôpitaux soit améliorée. La FMH et H+ ont lancé un projet de révision de Tarmed l'été dernier, selon la FMH.
La Délégation parlementaire des finances estime quant à elle que le rapport du CDF est une "bonne analyse de la situation".
Qualifiant de "problème majeur" les blocages dans les négociations tarifaires, elle invite les partenaires tarifaires à faire, sur la base du rapport, des propositions concrètes susceptibles d'améliorer la situation.
La délégation souhaite par ailleurs discuter du rapport avec le ministre de la santé Didier Burkhalter. Elle a décidé de transmettre parallèlement le document aux commissions parlementaires de la sécurité sociale.