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L'UE accentue la pression sur la Suisse
Malgré des relations "bonnes, intenses et complètes", l'UE accentue la pression sur la Suisse. Dans les conclusions qu'ils ont adoptées mardi, les "27" estiment que la voie bilatérale a atteint ses limites et exigent un accord global pour régler les blocages. Ils reviennent également à la charge sur la fiscalité. La Confédération a elle défendu un système qui fonctionne globalement bien.
La voie bilatérale entre la Suisse et l'UE ne jouit plus d'aucun crédit auprès des Vingt-Sept. Dans les conclusions qu'ils ont adoptées mercredi à Bruxelles, les ministres des affaires étrangères des Etats membres exigent des solutions pour dépasser les blocages.
Par rapport à la première ébauche mise au point début novembre, la version finale est encore un peu plus exigeante dans le ton. Entre-temps, de longues discussions ont eu lieu au sein du groupe d'experts dit "AELE" - qui s'occupe des relations de l'UE avec les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Confédération.
Des points positifs et...négatifs
Fondamentalement, les relations avec Berne sont considérées comme "bonnes, intenses et complètes". L'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen, l'élargissement de la libre-circulation à la Roumanie et à la Bulgarie, ainsi que le percement du tunnel du Gothard sont mentionnés comme des exemples positifs.
Au chapitre des critiques, l'UE présente des exigences: elle demande à la Suisse "une adaptation dynamique des accords bilatéraux au futur droit européen" et de nouvelles contributions à la cohésion de l'Union. Pour les experts européens, la voie bilatérale "a clairement atteint ses limites". Le "système complexe" des accords bilatéraux conduit à une "incertitude juridique".
Pour la suppression des forfaits fiscaux
A l'avenir, le rapport préconise de trouver une solution générale qui permette l'adaptation des accords au droit européen - en évolution constante -, une application homogène des accords ainsi qu'un mécanisme indépendant de contrôle et de juridiction.
Evoquant le long dialogue sur l'imposition cantonale des holdings, les Vingt-Sept se disent "très préoccupés" par les pratiques fiscales de certains cantons. Ils appellent à nouveau la Suisse à supprimer les faveurs accordées aux entreprises étrangères. Berne avait présenté des mesures à ce propos l'an dernier.
ats/ps
Publié
La Suisse défend un système qui fonctionne
Du point de vue suisse, les accords bilatéraux existants fonctionnent globalement bien.
C'est ce qu'écrit le Bureau de l'intégration (BI) dans une réaction suite au rapport sur les relations entre la Suisse et l'UE adopté mardi à Bruxelles. Dans ce document, l'UE maintient que la voie bilatérale "a clairement atteint ses limites".
A la mi-août déjà, le Conseil fédéral avait estimé au contraire que cette voie était la plus appropriée pour assurer la convergence nécessaire des intérêts entre la Suisse et l'UE.
Dans son communiqué, le BI répond aux différentes critiques de l'UE. Selon lui, la Suisse a "proposé des solutions constructives" dans le cadre des entretiens sur certains régimes fiscaux cantonaux. Celles-ci ont toutefois été "rejetées par au moins un État membre de l'UE", dans ce cas il s'agit de l'Italie.
Concernant la demande de l'UE pour un dialogue sur une prolongation de la contribution de la Suisse à l'élargissement de l'UE, "le Conseil fédéral décidera, en temps opportun et à la lumière des relations globales entre la Suisse et l'UE, de l'opportunité de poursuivre ce soutien", indique le Bureau de l'intégration.
Il estime que les mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes sont entièrement compatibles avec l'accord sur la libre circulation. Dans leur rapport, les pays de l'UE émettent la critique selon laquelle les mesures d'accompagnement et certaines pratiques comme l'obligation de déclaration préalable de huit jours pour les prestataires de service de l'UE sont contraires à la compatibilité.