Salaires abusifs: les Etats adoptent le contre-projet

Comme l'initiative, le contre-projet indirect renforce le pouvoir des actionnaires afin de limiter les rémunérations et les bonus excessifs. Il reprend une bonne partie des revendications de l'initiative, mais prévoit des exceptions qui donnent davantage de marge de manoeuvre aux actionnaires.

Comme l'initiative, le contre-projet prévoit que l'assemblée générale se prononce chaque année sur les indemnités du conseil d'administration.

Il va en revanche moins loin concernant les rémunérations de la direction, qui doivent être soumises au vote des actionnaires "à moins que les statuts de la société n'en disposent autrement". L'initiative ne prévoit pas cette exception.

Hans Hess (PLR/OW) aurait voulu encore assouplir cette obligation en préférant la formulation "pour autant que les statuts le prévoient", mais sa proposition a été balayée par 33 voix contre 5.

Le règlement de rémunération sera également soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Parachutes dorés et primes à l'embauche bannis

Le Conseil des Etats a en outre décidé d'interdire "en principe" les indemnités de départ ou anticipées aux membres du conseil d'administration, aux personnes chargées de la gestion ainsi qu'aux membres du conseil consultatif.

Le conseil d'administration pourra cependant contourner l'interdiction des parachutes dorés en faisant valoir des exceptions qui devront être soumises à l'assemblée générale. Certains cadres supérieurs ont besoin d'assurances avant d'accepter un emploi, estime la majorité.

Hans Hess a en vain tenté de faire biffer l'interdiction des parachutes dorés et des indemnités anticipées, mais son amendement a été rejeté par 29 voix contre 4. Plusieurs orateurs ont souligné que ce point est un des éléments centraux du contre-projet indirect et qu'il satisfait une revendication importante de l'initiative.

Le Conseil des Etats a renoncé à adopter une norme pénale concernant les rémunérations car le droit de la société anonyme contient déjà des instruments pour empêcher ou punir les infractions.

Le contre-projet prévoit une amende pour les administrateurs qui se rendent coupables d'enfreinte intentionnelle au règlement de rémunération.

Pour l'élection des administrateurs, l'initiative prévoit un vote annuel. Le Conseil des Etats va moins loin sur ce point, puisqu'il a préféré laisser les sociétés choisir le système dans leurs statuts. Il a rejeté par 32 voix contre 6 une proposition de Hannes Germann (UDC/SH) de rendre l'élection annuelle obligatoire.

Trop gagné à rembourser

Le contre-projet renforce aussi les dispositions sur la restitution de prestations. Celles-ci visent les personnes qui ont perçu indûment des dividendes ou des indemnités en disproportion avec leur prestation.

Outre les actionnaires et les membres du conseil d'administration, sont aussi concernées les personnes qui s'occupent de la gestion et les membres du conseil consultatif. L'action en restitution peut désormais être introduite par chaque actionnaire.

ats/jeh