Le quota d'employés handicapés rejeté au National

Le dossier retourne à la Chambre des cantons pour des divergences mineures. La réforme applique aux rentiers actuels les recettes de la 5e révision de l'AI: la réinsertion plutôt que la rente. Les prestations en cours seront systématiquement réexaminées afin de réduire les rentes de 5% entre 2012 et 2018 et d'économiser 500 millions de francs par an.

Malgré l'opposition de la gauche et des associations de personnes handicapées, les rentes allouées avant 2008 pour des troubles douloureux sans cause organique pourront aussi être remises en cause, a décidé le National à deux contre un. Environ 4500 rentes attribuées pour des maladies non mesurables ou objectivables par des tests cliniques sont concernées, a confirmé Didier Burkhalter.

"En font partie le syndrome de fatigue chronique, la fibromyalgie, la neurasthénie et de nouveaux syndromes qui apparaissent de manière régionale comme le 'coup du lapin' dans la région zurichoise", a cité le ministre des affaires sociales. Mais pas les maladies psychiques comme la dépression, les troubles de la personnalité, la schizophrénie ou les troubles alimentaires.

Pas de quotas en entreprise

Impuissante à éviter un tour de vis "injuste", la gauche n'a pas non plus réussi à mettre la pression sur les employeurs. Les entreprises dotées d'un effectif d'au moins 250 personnes ne seront pas obligées d'employer 1% de personnes handicapées sous peine d'amende. Par 114 voix contre 74, la majorité a désavoué sa commission préparatoire qui réclamait ce quota durant dix ans.

"Si les employeurs ne font pas d'efforts, le meilleur programme de réinsertion de l'AI ne sert à rien", a fait valoir Christine Goll (PS/ZH). Cette solution "ne favorise absolument pas la réintégration des personnes handicapées, aucun pays n'a jamais fait d'expériences positives avec ce système, a rétorqué Pierre Triponez (PLR/BE).

Suivant le Conseil des États, la majorité bourgeoise a en revanche donné son feu vert au placement à l'essai, nouvel instrument pour tester durant 180 jours les capacité d'un assuré à intégrer le marché de l'emploi. "C'est du travail forcé", a fustigé en vain Katharina Prelicz (Verts/ZH), l'employeur ne doit même pas verser de salaire minimum.

S'il fait une rechute dans les trois ans suivant sa réinsertion professionnelle, l'assuré bénéficiera d'un parachute de secours. A condition de présenter une incapacité de travail d'au moins 50%, il aura droit à une rente transitoire.

Contribution d'assistance

Les impotents qui vivent à la maison devraient quant à eux recevoir une contribution d'assistance de 30 francs par heure. Saluée par tous, cette prestation supplémentaire coûtera environ 50 millions par an à l'AI. Mais elle évitera des placements en institutions et sera partiellement compensée par une réduction de moitié de l'allocation pour impotents octroyée aux résidents des homes.

La contribution d'assistance ne pourra pas servir à dédommager le soutien fourni par un membre de la famille vivant sous le même toit. Le National a refusé par 106 voix contre 78 une mesure qui aurait coûté 10 à 20 millions de francs par an et aurait été contraire à l'objectif d'assainissement de l'assurance, selon la droite.

Le Conseil fédéral pourra mettre en oeuvre un arsenal de moyens pour réduire les coûts d'acquisition des moyens auxiliaires de l'AI comme les prothèses auditives, dont les coûts sont régulièrement montrés du doigt. Le National a suivi sans discussion sa commission qui préconise de recourir à l'appel d'offres en dernier ressort.

La participation financière de la Confédération sera limitée à 50% des dépenses annuelles de l'AI. Mais le National a souhaité tacitement conserver le plancher actuel de 37,7%. Le nouveau mécanisme de financement permettra d'économiser 200 millions de francs par an, s'est félicité le ministre des assurances sociales.

ats/ant