Bouleversements dans le financement des soins

A l'origine, la loi aurait dû être valable dès le 1er janvier 2009, le Parlement l'ayant adoptée en 2008. Mais son entrée en vigueur a été repoussée sur demande des cantons, pour que ces derniers aient le temps d'adapter leurs réglementations. "La réforme signifie pour les cantons des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs", selon Semya Ayoubi, secrétaire centrale suppléante de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS). "Il faut les déterminer plus précisément et les attribuer".

Le point central de la nouvelle loi est une concession aux caisses maladie. Ces dernières ne devront plus rembourser l'ensemble des soins à domicile et en établissement médico-social (EMS), ainsi que le prévoyait la loi de 1996. Pour éviter une explosion des coûts, des tarifs-cadre avaient été introduits en 1998. Conçus pour être provisoires, ils perdurent. Les caisses versent ainsi actuellement quelque deux milliards de francs par an, soit l'équivalent de 60% des coûts.

Cantons et patients mis à contribution

Avec le nouveau régime, la participation des assureurs sera maintenue à son niveau actuel. Mais les caisses verseront une cotisation fixe pour l'ensemble de la Suisse. Autre nouveauté de la réforme: les résidents en EMS et les patients des soins à domicile devront aussi participer aux frais. Leur contribution quotidienne maximum sera de 21,60 francs (7884 francs par an) en EMS et de 15,95 francs (5821 francs par an) pour les soins à domicile.

Les cantons ont la possibilité de fixer des montants plus bas. Un régime spécial est prévu pour les soins aigus et de transition au sortir de l'hôpital. Ces frais seront partagés entre cantons (55%) et caisses maladie (45%). Cette prise en charge n'excédera toutefois pas deux semaines et devra porter sur des soins prescrits par un médecin de l'hôpital.

Pas d'harmonisation dans l'application

Selon la CDS, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Nidwald, Schwyz, Uri et Zurich ont déjà rédigé leurs nouvelles réglementations. Dans les autres cantons, l'application de la réforme n'est pas encore terminée. Le montant de la participation des patients aux frais et la répartition des coûts entre cantons et communes continue à poser problème.

Certains cantons veulent limiter la contribution des patients à 20%, 10%, voire 0%. D'autres prévoient d'alléger la charge des associations publiques de soins à domicile afin que leurs patients aient moins à payer que ceux des associations privées, a rappelé Semya Ayoubi. Cette dernière idée a suscité l'ire des organisations privées. L'Association Spitex privée Suisse est montée aux barricades en août dernier, demandant l'égalité de traitement pour toutes les organisations de soins à domicile.

ats/jzim