Un "avocat de la 1ère heure" pour chaque prévenu

L'unification de la procédure pénale était considérée comme le projet du siècle par Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police au moment où le Parlement a mis la loi sous toit.

Une contre-partie

La disparition des juges d'instruction en constitue une des principales nouveautés. Ce sera désormais le Ministère public qui décidera des poursuites, mènera les enquêtes, conduira l'accusation et prononcera même des jugements.

En contre-partie, la défense bénéficiera d'un "avocat de la première heure". Celui-ci accompagnera le prévenu dès les premières auditions. En fait, l'avocat de la première heure pourra voir son client entre 20 et 30 minutes sitôt après son interpellation. Il permettra de lutter contre la culture de l'aveu sur laquelle on basait toute la suite de la procédure mais n'aura pas accès à tout le dossier tout de suite, uniquement à quelques informations de la police, précise Vincent Spira, bâtonnier du Barreau genevois.

Procédure simplifiée

Une procédure simplifiée est instituée. Le prévenu qui a reconnu les faits et, au moins dans leur principe, les prétentions civiles, peut demander au Ministère public une telle procédure, à condition que la peine requise n'excède pas cinq ans. Devant des délits économiques souvent complexes qui risquent de tomber sous le coup de la prescription, d'une durée relativement courte, un tel accord permet de gagner en efficacité.

Dans certains cas, des autorités administratives pourront remplir les attributions du Ministère public. Ce sera notamment le cas dans les cantons abritant de grandes villes, confrontées à un très grand nombre de contraventions.

Pour des peines de six mois au plus, l'ordonnance pénale permettra au procureur de rendre un jugement sans passer par un tribunal, ni être obligé d'auditionner le prévenu dans tous les cas. Pour rendre cette formule plus efficace, la partie plaignante est privée du droit de faire opposition.

ats/cer