Les Tactilo sont légaux, suite et fin
Après sept ans de bataille, le bras de fer juridique entourant les Tactilo a finalement trouvé son épilogue. Le Tribunal fédéral vient de confirmer la légalité de ces jeux exploités dans les cafés et restaurants. Une victoire pour la Loterie romande, une gifle pour la Commission fédérale des jeux.
Dans un arrêt publié le 18 janvier, le Tribunal fédéral a confirmé un décision du Tribunal administratif fédéral: les Tactilo ne sont pas des automates de jeux d'argents et son donc légaux. Le verdict est un nouveau désaveu pour la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ), qui voulait les assimiler à des appareils à sous et les réserver uniquement aux casinos. La Loterie romande salue une décision historique.
En janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait déjà donné raison à la Loterie romande. Depuis des années, celle-ci exploite des centaines d'appareils de jeu "Tactilo" - environ 700 en Suisse romande. Ils génèrent plus de 100 millions de francs de revenus bruts par année. En 2006, la CFMJ avait décidé d'interdire leur exploitation hors des casinos. Son veto avait provoqué une levée de boucliers. Tous les cantons avaient soutenu les recours de la Loterie romande et de Swisslos, son pendant alémanique.
Quatre conditions remplies
Durant la procédure, l'installation de nouveaux appareils avait été frappée d'un long moratoire. En dernière instance, le TF donne raison à la Loterie romande et se rallie au verdict du TAF. Il juge que les jeux de type "Tactilo" ne peuvent être assimilés à des appareils à sous, car ils remplissent les conditions d'une loterie au sens de la jurisprudence. Pour qu'il y ait une loterie, rappelle le TF, il faut qu'il y ait une mise, l'intervention du hasard, une chance de gain sans oublier la quatrième caractéristique, l'élément distinctif de la planification.
Pour Mon Repos, les trois premières conditions sont données et la quatrième également, qui est "la plus difficile à apprécier". En l'espèce, les juges fédéraux admettent que "le jeu est organisé sur la base de plans, qui se révèlent identiques à ceux des loteries à prétirage sur papier". Le fait que le jeu "Tactilo" présente des différences par rapport aux loteries traditionnelles, puisqu'il a pour support une machine électronique et non pas des billets émis sur papier, ne suffit pas pour l'assimiler à un appareil à sous, indique le TF.
Pas comparable aux machines à sous
De même, le point de savoir si les caractéristiques du "Tactilo", telles que la vitesse, représentent pour le joueur un risque d'addiction comparable à celui d'une machine à sous n'est pas propre à remettre en cause la qualification juridique du jeu. "Cet aspect relève des mesures de sécurité et de surveillance propres à de tels jeux", ajoute Mon Repos. Les cantons ont d'ailleurs adopté une Convention intercantonale, entrée en vigueur en 2006. Entretemps, précise la Haute Cour, les mesures prises ont été évaluées par la Confédération, qui a retenu que les cantons avaient remédié à un grand nombre de carences.
Perdantes, la Fédération suisse des casinos devra verser 18'000 francs de frais judiciaires et la CFMJ dix mille francs de dépens à la Loterie romande et la même somme à Swisslos et aux cantons.
agences/ps
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