![Les assurés ayant opté pour une nouvelle caisse ont été moins nombreux cette année. [Gaetan Bally]](https://img.rts.ch/articles/2010/image/hsuuvw-26091693.image?w=1280&h=720 "Les assurés ayant opté pour une nouvelle caisse ont été moins nombreux cette année. [Gaetan Bally]")
Assurance maladie: système des réserves corrigé
Face à la pression du Parlement, Didier Burkhalter a répété sa volonté de répondre rapidement au problème des réserves dans l'assurance maladie. Le ministre de la santé s'exprimait mercredi au Conseil des Etats qui a adopté tacitement une motion du National en ce sens.
Le texte réclame notamment un mécanisme de correction
permettant de rétrocéder aux assurés le surplus de primes payées pour la constitution
de réserves dans certains cantons. Il invite aussi le Conseil fédéral à
déterminer quand et comment les réserves doivent être réparties, à empêcher les
caisses de les ventiler de manière arbitraire et à augmenter la transparence.
La polémique sur les réserves dure depuis des années. Dans
certains cantons, les primes se sont envolées alors que, parallèlement, les
caisses capitalisaient. L'affaire a pris une nouvelle ampleur l'an dernier,
lorsque les caisses Assura et Supra ont déclaré vouloir transférer vers
d'autres cantons une partie des réserves constituées dans trois cantons romands
(GE,VD,NE). Pour mémoire, les réserves excessives accumulées dans ces cantons
totalisent 1,4 milliard de francs.
Mécanisme de compensation
Après avoir proposé sans succès l'an dernier d'intervenir
via les subventions pour réductions de primes offertes aux personnes à bas
revenu, Didier Burkhalter envisage désormais une compensation via la
rétrocession à la population des recettes des taxes sur le CO2 et sur les
composés organiques volatils.
Un projet concret d'ordonnance devrait être présenté dans
les prochains mois. Cela implique une nouvelle répartition entre cantons du
produit de cette taxe, soit environ 380 millions de francs par année. Les
cantons où les assurés ont trop payé en raison de prévisions erronées des
assurances pourraient ainsi voir leurs primes baisser.
Réserves selon les risques
Toujours afin de gagner du temps et pour qu'un nouveau mode
de calcul des réserves puisse déployer ses effets sur les primes 2012, le
Conseil fédéral prévoit là aussi d'intervenir par voie d'ordonnance dans le
courant de cette année.
Un projet de loi sur la surveillance de l'assurance maladie
est par ailleurs en consultation jusqu'à mi-mai prochain. Il prévoit que les
réserves seront déterminées en fonction des risques effectifs encourus par les
assureurs et non plus du nombre d'assurés. Ce texte pourrait entrer en vigueur
en 2013, dans le meilleur des cas, a relevé le ministre de la santé.
ats/cht
Publié Modifié
Autres motions sur le système de santé
Le système de santé et la garantie de sa qualité ont fait l'objet de plusieurs autres motions mercredi, toutes issues du National.
Le Conseil des Etats en a transmis trois tacitement. Ces textes visent la mise en place d'une organisation nationale chargée de garantir la qualité du système de santé et d'une agence indépendante pour l'évaluation des technologies médicales.
Le Conseil des Etats a aussi transmis tacitement une motion chargeant le Conseil fédéral de conclure un accord avec l'UE pour l'échange d'informations dans le domaine des médicaments.
Une motion socialiste visant à engager une réforme structurelle globale du système de santé n'a en revanche pas trouvé grâce auprès des sénateurs. Pourtant approuvée à cinq contre un par le National, elle a été rejetée tacitement par la Chambre des cantons.
Le texte met certes en évidence des lacunes du système actuel, mais il ne propose rien de concret pour y remédier, ont estimé les sénateurs qui préfèrent consolider les nombreuses réformes en cours.