Mieux examiner la conformité des initiatives

"Il s'agit de réflexions sur un sujet très controversé. On ne résoudra pas tous les problèmes d'un coup. Il restera toujours une marge d'interprétation et le Parlement continuera d'avoir le dernier mot en matière de validation d'une initiative", a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en présentant jeudi un rapport adopté par le gouvernement.

Contrôle plus poussé

Le Conseil fédéral propose comme première solution (ne nécessitant qu'une modification de la loi) de renforcer l'examen préalable des initiatives. Actuellement la Chancellerie fédérale se borne à mener un contrôle formel, en vérifiant par exemple que le titre d'une initiative n'est pas trompeur.

Cet examen pourrait être doublé par un contrôle de la compatibilité avec le droit international mené par l'Office fédéral de la justice et la direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères.

Une fois le contrôle effectué, les auteurs de l'initiative recevraient un avis de droit non contraignant avant qu'ils ne se lancent dans la récolte des signatures. Cela leur permettrait d'adapter leur texte mais ils n'y seraient pas tenus.

La conclusion de l'examen serait en outre mentionnée sur les listes de signatures avec une référence qui indiquerait où consulter l'avis. Les citoyens pourraient ainsi décider en toute connaissance s'ils soutiennent ou non une initiative, selon Simonetta Sommaruga.

Respect des droits fondamentaux

La deuxième piste évoquée, et qui n'exclut pas la première, nécessiterait une modification de la constitution et donc une votation populaire. Actuellement, les initiatives doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi).

Le Conseil fédéral propose de ne valider à l'avenir que celles qui respectent aussi le "noyau dur inviolable" des droits fondamentaux constitutionnels. Sont citées à titre d'exemple les interdictions de la peine de mort, des mariages forcés, de la censure préalable systématique ou d'expulser des ressortissants suisses.

Le gouvernement ne souhaite pas de liste exhaustive car l'interprétation peut évoluer au fil du temps. Pour ne pas trop restreindre les droits populaires, il ne souhaite pas non plus poser d'autres conditions. Le Conseil fédéral ne retient ainsi pas le respect du principe de non-discrimination, qui aurait permis d'invalider l'initiative anti-minarets.

Au Parlement de décider

Il rejette aussi une règle inspirée de la "jurisprudence Schubert" du TF, qu'il juge trop rigide. Le droit interne y aurait la prééminence si le législateur a dérogé en toute connaissance de cause au droit international, sauf s'il s'agit de normes garantissant les droits de l'homme.

Une invalidation pour cause de non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme est aussi écartée. La balle est désormais dans le camp du Parlement: à lui de discuter des propositions du Conseil fédéral et de le charger le cas échéant de lancer des projets concrets.

ats/vkiss