Une nouvelle brèche dans le secret bancaire
Le Parlement devra dire s'il souhaite ou non un assouplissement du secret bancaire dans le cadre de l'entraide internationale en matière fiscale. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi un message autorisant des demandes sans mention des noms et adresses des contribuables ou de leur banque. L'objectif reste de ne pas figurer sur la liste noire de l'OCDE.
Le gouvernement demande aux Chambres fédérales de l'habiliter à adapter les conventions contre la double imposition (CDI) avec l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et le Qatar approuvées par le Parlement en juin 2010, a communiqué le Département fédéral des finances (DFF).
L'assistance administrative avec les Etats-Unis est aussi concernée. Avec cette adaptation, la Suisse adopte les mêmes conditions ("level playing field") que celles qui sont reconnues par l'ensemble des États. Il s'agit de préciser "que les exigences auxquelles doivent répondre une demande d'assistance administrative seront interprétées comme ne faisant pas obstacle à un échange efficace de renseignements".
Noms et adresses plus nécessaires
Le message met en oeuvre une décision du Conseil fédéral du 13 février dernier prévoyant que la demande de renseignements ne doit plus obligatoirement indiquer les noms et adresses du contribuable et du détenteur des renseignements. Même après cette adaptation, l'assistance administrative à des fins fiscales ne sera accordée que sur demande motivée concernant un contribuable déterminé, qui pourra être identifié d'une autre manière. De plus, la "pêche aux renseignements" restera interdite.
En règle générale, les demandes d'assistance continueront d'identifier le contribuable concerné et le détenteur des renseignements en indiquant leur nom et leur adresse, selon le DFF.
Avec cette adaptation, la Suisse lève un obstacle prévisible à l'efficacité des échanges de renseignements, souligne le DFF. Elle diminue ainsi le risque d'échouer à l'examen par les pairs ("peer-review") du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Par étapes
Étant donné que le Parlement n'avait pas connaissance de cette interprétation lorsqu'il a approuvé les neuf CDI précités, il doit l'approuver maintenant afin qu'elle acquière force de loi et soit tenue pour impérative dans un éventuel recours devant un tribunal, relève le DFF.
C'est pourquoi, le Conseil fédéral présente au Parlement un arrêté fédéral complémentaire définissant la clause interprétative et son interprétation pour chacune de ces CDI. Il présente également un tel arrêté pour la CDI avec les Etats-Unis. Cette convention que le Parlement a aussi approuvée le 18 juin dernier contient déjà une clause interprétative. Le Parlement ne doit donc se prononcer que sur l'interprétation de cette clause.
D'après le Conseil fédéral, l'adaptation relative à l'assistance administrative doit être convenue avec tous les États contractants avec lesquels la Suisse a conclu une CDI conforme à la nouvelle politique du Conseil fédéral en matière d'assistance administrative adoptée le 13 mars 2009. Il a donc déposé une demande de réexamen pour les CDI que le Parlement n'a pas encore approuvées.
Pour les CDI signées que le Conseil fédéral n'a pas encore soumises à l'approbation du Parlement et qui ne comportent pas encore la clause interprétative, l'introduction de cette clause doit être négociée bilatéralement avec les Etats concernés. Cela vaut aussi pour les CDI paraphées.
ap/ant
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