!["Si j'avais eu une arme, je n'aurais pas hésité une seconde", a déclaré Hans Fehr. [Peter Schneider]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/b5frki-27921377.image?w=1280&h=720 "\"Si j'avais eu une arme, je n'aurais pas hésité une seconde\", a déclaré Hans Fehr. [Peter Schneider]")
Contre-projet à l'initiative de l'ASIN
Le Conseil national ne veut pas de l'initiative populaire de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) visant à donner "la parole au peuple" en matière de traités internationaux. Par ailleurs, la Chambre du peuple a refusé une validation des initiatives populaires par un tribunal.
Par 115 voix contre 52, le National a opposé mercredi un contre-projet direct à l'initiative de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) "accords internationaux: la parole au peuple!". Le texte veut étendre le référendum obligatoire et donc le double aval du peuple et des cantons. Un scrutin devrait avoir lieu pour tous les traités portant sur des "domaines importants", entraînant des dépenses de plus d'un milliard de francs ou obligeant la Suisse a reprendre des règles de droit. L'initiative n'a reçu le soutient que de l'UDC.
La mention "domaines importants", notion qui n'a rien de juridique, n'est pas adéquate, a souligné Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission. Le Parlement devrait à chaque fois décider si un traité appartient à cette catégorie ou non. Le Conseil fédéral conclut en moyenne un traité international par jour; cette initiative susciterait une pléthore de scrutins.
De 2005 à 2010, 22 accords auraient dû être soumis au peuple si elle était en vigueur, selon une étude. On ne peut pas bloquer chaque négociation mineure en raison d'une possible votation, a critiqué Esther Egger (PDC/AG).
Pour un oui pour un non
Le Conseil fédéral est conscient que certains accords suscitent un malaise dans la population, a admis Simonetta Sommaruga. Mais le corps électoral n'a pas envie d'être consulté pour chaque détail, il veut se prononcer sur des questions essentielles, d'après la ministre de la justice.
Les représentants de l'ASIN ont tenu un autre langage. Des accords comme les conventions de double imposition, l'élargissement de la libre circulation des personnes ou le libre-échange agricole doivent être obligatoirement soumis au peuple et aux cantons, d'après eux.
La Suisse ne cesse de reprendre le droit international sans sourciller, a fustigé le directeur de l'ASIN Hans Fehr (UDC/ZH). Pour le président, Pirmin Schwander (UDC/SZ), la démocratie directe est plus importante que l'accélération des procédures. Ulrich Schlüer (UDC/ZH) a accusé les opposants d'"avoir peur du peuple".
Contre-projet
L'initiative apporte une réponse bâclée à un problème réel, celui de la légitimité démocratique des accords internationaux, a estimé Josef Lang (Verts/ZG). Forte de cet avis, la majorité entend lui opposer un contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral. Le texte vise à soumettre les traités internationaux d'importance constitutionnelle au référendum obligatoire.
La nouvelle disposition pourrait s'appliquer aux traités attribuant directement à la Confédération des compétences qui ressortissaient jusqu'alors aux cantons ou encore à ceux étendant la liste des droits fondamentaux inscrits dans la constitution.
Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales. Les traités d'une durée indéterminée et non dénonçables, ceux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale, ceux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou ceux dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales sont quant à eux soumis au référendum facultatif.
Tentatives de correction
Le contre-projet est "vaseux à la puissance deux", aux yeux de Hans Fehr. Pour Yves Nidegger (UDC/GE), il s'agit de pure cosmétique. Des accords comme ceux de Schengen et de Dublin ne seraient pas concernés. Seule une amélioration substantielle pourrait susciter un retrait de l'initiative, a laissé entendre Pirmin Schwander.
Mais toutes les tentatives de l'UDC de corriger le contre-projet ont été vaines. "Les initiants n'ont nullement l'intention de retirer leur texte; au contraire, ils vont utiliser le contre-projet comme une reconnaissance du problème durant la campagne", a dénoncé Martin Landolt (PBD/GL). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
ats/ap/cmen
Publié Modifié
Pas de tribunal pour valider les initiatives
Un tribunal ne doit pas vérifier si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. Par 101 voix contre 47, le National a refusé mercredi de donner suite à une initiative parlementaire d'Isabelle Moret (PLR/VD). Il souhaite garder la haute main.
Minarets, renvoi des criminels étrangers, peine de mort: la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international ne cesse de poser problème. Aujourd'hui, il appartient au Parlement de trancher, une fois le texte déposé.
Pour éviter que les citoyens ne signent une initiative qui serait ensuite invalidée mais aussi de mettre les Chambres sous pression si les 100'000 paraphes nécessaires ont été récoltés, Isabelle Moret souhaitait que la question soit réglée auparavant.
Selon elle, seule une instance judiciaire, comme une cour constitutionnelle ou la cour plénière du Tribunal fédéral, est apte à rendre ce verdict. Mais elle n'interviendrait que dans les cas douteux. La Vaudoise n'a toutefois pas réussi à convaincre au-delà des rangs de la gauche.
La majorité n'a pas voulu entendre parler d'une intrusion de la justice dans ce domaine. La démocratie directe reposant sur la communication entre le peuple et ses représentants, elle estime que le Parlement est mieux placé que les juges pour justifier une décision d'invalidation auprès de l'opinion publique.