Le National refuse d'abolir les forfaits fiscaux
Les forfaits fiscaux pour riches étrangers ne devraient pas disparaître. Le Conseil national a refusé jeudi de donner suite à deux initiatives, du PS et du canton de St-Gall. Par ailleurs, la chambre du peuple s'est aussi prononcée en faveur d'un allongement du service civil.
La pression contre les forfaits fiscaux, dont profitent quelque 4500 riches étrangers, s'est accentuée après que le peuple zurichois a voté leur suppression en février 2009. Depuis, la moitié des contribuables qui en bénéficiaient ont déplacé leur domicile dans des cantons où le système est encore en vigueur.
Mais le combat s'étend en Suisse. Les citoyens de plusieurs cantons devront s'exprimer (GL, BE, BS, TG, SG, LU, AR). Ce devrait également être le cas à Zoug et à Bâle-Campagne. Et La Gauche a décidé de lancer une initiative populaire au niveau fédéral.
"Des contribuables difficiles à imposer autrement"
Pour ses opposants, surtout à gauche, l'imposition forfaitaire constitue un privilège indu accordé à certains contribuables. Le pilote allemand de Formule 1 Michael Schumacher ne s'acquitterait ainsi que de 10% de ce qu'il devrait payer s'il était taxé comme tous les Suisses, a critiqué Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Et de souligner que les forfaits fiscaux violent les principes d'égalité devant la loi, d'universalité de l'impôt et d'imposition selon la capacité économique. Ils encouragent en outre une concurrence fiscale très discutable entre les cantons.
A l'instar des parlements genevois et fribourgeois, le National n'a pas suivi ces arguments. Par 92 voix contre 61, il a enterré une initiative cantonale st-galloise réclamant l'abolition de l'imposition d'après la dépense. Ce système est une manière pratique de taxer une catégorie particulière de contribuables difficiles à imposer autrement, estiment les partis bourgeois. L'abolir ferait partir les personnes qui en bénéficient et entraînerait des pertes fiscales de quelque 600 millions pour la Confédération, les cantons et les communes.
La Suisse perdrait en outre un atout concurrentiel par rapport aux autres pays qui recourent à cette pratique, comme la Belgique ou la Grande-Bretagne, a fait valoir Charles Favre (PLR/VD) au nom de la commission. Les riches étrangers qui s'établissent en Suisse permettent d'assurer quelque 30'000 emplois notamment dans les régions périphériques, a renchéri Hansruedi Wandfluh (UDC/BE).
Les cantons gardent leur marge de manoeuvre
Par 89 voix contre 65, la Chambre du peuple a également rejeté une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer. La Bâloise souhaitait limiter la marge de manoeuvre des cantons. Elle proposait notamment de fixer un âge minimal et l'interdiction pour les contribuables concernés d'exercer une activité lucrative non seulement en Suisse mais aussi à l'étranger. Pour la majorité, ces revendications allaient trop loin.
Elle préfère miser sur les solutions élaborées par les directeurs cantonaux des finances et reprises par le Conseil fédéral. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonaux et fédéral devrait ainsi s'élever à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Autre paramètre possible, le seuil devrait correspondre à trois fois le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (deux fois aujourd'hui).
Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable serait fixé à 400'000 francs. Les cantons devraient définir un montant minimal de leur choix. Les forfaits fiscaux devraient couvrir aussi l'impôt sur la fortune. Cette réforme devrait entraîner une augmentation des recettes fiscales, selon le gouvernement.
ats/jzim
Publié
Le National multiplie les attaques contre le service civil
Par 101 voix contre 68, la chambre du peuple a aussi adopté jeudi une motion de Corina Eichenberger (PLR/AG) demandant d'allonger la durée ordinaire du service civile de 1,5 à 1,8 fois celle du service militaire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Au sein de la Chambre du peuple, la droite ne cesse de s'inquiéter de la hausse du nombre des demandes de service civil intervenue après la suppression, en avril 2009, de l'examen de conscience. Pour elle, ce sont autant de personnes qui manquent à l'armée.
Plusieurs de ses tentatives de durcir le ton ont déjà été enterrées par le Conseil des Etats. Ce qui n'a pas empêché la commission de la politique de sécurité du National de repartir récemment à l'attaque en soutenant une initiative demandant que les recrues ne puissent plus opter pour le service civil en cours de route.
Sans remettre le remplacement des examens de conscience par la preuve par l'acte (effectuer un service plus long) en cause, Corina Eichenberger veut toutefois poser la barre plus haut. Selon elle, le Parlement doit pouvoir allonger la durée du service civil dès qu'il jugera que les effectifs militaires seront insuffisants.
Comme lors des précédents débats, le Conseil fédéral a rappelé que des mesures avaient déjà été prises pour contenir le nombre des civilistes. Johann Schneider-Ammann a demandé en vain aux députés d'attendre le bilan que le gouvernement tirera à la fin de l'année pour voir s'il est nécessaire ou non de modifier la loi.