Libre circulation: pas de réintroduction des quotas

Depuis juin 2007, les ressortissants des 17 anciens Etats membres de l'UE jouissent de la totale libre circulation des personnes. La clause dite "de sauvegarde", fixée dans l'accord bilatéral, permet toutefois à la Suisse, jusqu'en 2014, de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée.

Condition: le nombre d'autorisations de séjour délivrées à des travailleurs provenant des Etats de l'UE doit dépasser d'au moins 10% la moyenne annuelle des permis émis au cours des trois années précédentes. Or ce seuil n'a pas été atteint cette année, malgré la reprise économique et l'amélioration de la situation sur le marché de l'emploi.

Davantage  de travailleurs étrangers

Les entreprises ont néanmoins fait davantage appel à la main d'oeuvre étrangère. Entre juin 2010 et fin avril dernier, 48'500 autorisations de séjour ont été accordées, soit 4649 de plus que durant la période précédente. Quant aux permis de séjour de courte durée, la Suisse en a octroyés 49'121, en hausse de 2291.

Lors d'une discussion sur les effets de la libre circulation, le gouvernement a constaté que ces derniers avaient été bénéfiques pour la croissance, pour la création d'emplois ainsi que pour l'AVS. La libre circulation a permis de dégager des bénéfices de quatre milliards de francs par an pour cette assurance, a déclaré le porte-parole du gouvernement André Simonazzi devant la presse. De tels effets durables ont aussi été constatés pour l'assurance invalidité.

Le Conseil fédéral s'est aussi penché sur les conséquences sur le marché du logement et de travail. Un groupe de travail interdépartemental a été chargé de creuser la question et de faire si nécessaire des propositions.

ats/cab