Réserves: la justice donne raison à Assura et Supra
Les transferts de réserves effectués par Assura et Supra sont légaux. La justice genevoise a classé la plainte déposée contre les deux assureurs maladie par l'Association suisse des assurés (ASSUAS) car la LAMal ne prévoit pas le calcul des réserves par canton.
L'ordonnance de non-entrée en matière a été rendue publique mardi par Assura. "Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose ou même n'autorise les caisses maladie à établir des réserves sur un plan uniquement cantonal", constate le procureur général genevois Daniel Zappelli dans sa décision.
En août dernier, les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel avaient dénoncé le fait qu'Assura et Supra allaient transférer vers d'autres cantons une partie des réserves constituées dans les trois cantons romands. Le transfert porte sur 165 millions de francs pour Genève, 54 millions pour Neuchâtel et 52 millions pour Vaud.
Genève ne commente pas
Dans la foulée, l'Association suisse des assurés (ASSUAS) avait déposé plainte pénale à Genève pour abus de confiance contre les dirigeants des deux sociétés. Cette plainte est désormais classée après la décision de la justice genevoise datée du 13 mai. Le canton de Genève n'a pas souhaité commenter cette décision mardi.
"Le ministère public genevois nous donne raison. Nous n'avons fait que respecter la loi", s'est félicité Jean-Bernard Pillonel, directeur général adjoint d'Assura. Le responsable de l'assureur vaudois souligne en outre que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) lui-même abandonne le calcul des réserves par canton. Dans une circulaire datée du 1er mai sur le calcul des primes, dont Assura a fourni copie mardi aux médias, l'OFSP renonce à relever auprès des caisses leurs "taux de réserves cantonales calculatoires".
Cantons attentifs
Ce que l'assureur interprète comme une reculade de l'OFSP est vu différemment par Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat vaudois et président de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé. "L'OFSP va bien devoir suivre les comptes par canton, puisqu'un projet de loi prévoit même un mécanisme de remboursement si l'écart entre primes et coûts est trop grand", a-t-il dit à l'ATS. "La décision de l'OFSP vise probablement à rendre le problème des réserves moins visible. Mais nous continuerons à le suivre de près", assure le ministre vaudois de la santé.
Pour Pierre-Yves Maillard, "le problème des réserves est autant moral et politique que légal", a-t-il expliqué à l'ATS. En effet, s'il n'y avait plus adéquation entre coûts et primes cantonales, les différences de primes entre cantons ne se justifieraient plus.
Le projet de modification de la LAMal prévoit en outre de rembourser une partie des primes payées en trop par les assurés des cantons à trop fort taux de réserves. Genève, Vaud, Neuchâtel, le Jura mais aussi Bâle-Ville, Zurich, Thurgovie et le Tessin devraient bénéficier de ristournes pour un total d'environ un milliard de francs.
ats/cab
Publié
Résultats équilibrés pour Assura
Assura a réalisé un exercice 2010 équilibré malgré l'augmentation de près d'un tiers du nombre de ses assurés.
L'excédent de charges se monte à 4954 francs pour des primes brutes encaissées au titre de l'assurance maladie obligatoire de 1,494 milliard. En 2009, Assura déplorait un trou de 19,44 millions en fin d'exercice.
"L'OFSP avait exigé que les primes restent stables", a expliqué mardi devant la presse Jean-Bernard Pillonel, directeur général adjoint. Avec l'afflux de 158'600 nouveaux assurés, la société basée à Pully (VD) comptait 640'100 assurés fin 2010. L'année précédente, la hausse avait déjà été de 120'000 personnes.
Le taux de réserve légale s'en ressent, passant de 28% en 2009 à 20,4%. Avec 4,9% de frais de gestion, Assura est dans la moyenne suisse.
En ce qui concerne les primes 2012, Assura refuse d'avancer des chiffres pour le moment, tout en promettant qu'elle restera parmi les caisses les plus avantageuses.
La prime des Genevois ne subira aucune augmentation pour la sixième année consécutive, a affirmé Jean-Paul Diserens, président d'Assura.