Paradis fiscaux: la Suisse passe un premier round
La Suisse a passé la première étape de l'évaluation menée par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Mais il déplore des lacunes dans les conventions de double imposition. Hasard du calendrier, Calmy-Rey a parlé fiscalité à Rome avec Berlusconi.
"L'approche de la Suisse vis-à-vis de l'entraide administrative en matière fiscale a changé de manière significative ces deux dernières années", souligne mercredi l'institution chapeautée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Forum relève que Berne a fait des "progrès rapides", concluant plusieurs CDI.
Des points qui pèchent
En conséquence, la première étape de l'examen par les pairs, qui concernait le cadre légal suisse, va faire place à la deuxième phase du processus. Celle-ci devrait se dérouler durant le deuxième semestre 2012. Elle visera à examiner la mise en oeuvre des normes dans la pratique.
![Micheline Calmy-Rey [KEYSTONE - Claudio Onorati]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/snczi6-27927688.image?mw=1280 "Micheline Calmy-Rey [KEYSTONE - Claudio Onorati]")
Malgré cette appréciation positive, le Forum fait également des recommandations dans des domaines qu'il ne juge pas satisfaisants. Le Département fédéral des finances (DFF) a indiqué mercredi que la Suisse "examinera la mise en oeuvre de ces recommandations". La question des actions au porteur est notamment soulevée par le Forum.
Les mécanismes actuels ne permettent pas de déterminer dans tous les cas l'identité de leurs détenteurs. Pour cette raison, la Suisse ne remplit pas encore entièrement le critère de disponibilité des renseignements, souligne le DFF. Par ailleurs, le Forum recommande de rendre plus efficaces les possibilités d'éclaircissement des rapports de propriété des entreprises qui ont leur siège à l'étranger, mais qui sont dirigées depuis la Suisse.
Conventions de double imposition pas conformes
Le Forum revient aussi sur la divergence d'interprétation concernant l'octroi de l'entraide, qui a opposé l'OCDE et la Suisse au début de l'année, avant que cette dernière ne cède. Berne souhaitait en effet exiger pour toutes les demandes d'entraide le nom et l'adresse de la personne et de la banque concernées avant de transmettre des renseignements.
Le rapport note ainsi que les premières CDI ne sont pas entièrement conformes aux standards internationaux et que des efforts doivent être faits dans ce domaine. Toutefois, le Conseil fédéral ayant affirmé dès février sa volonté d'adapter les CDI dans ce sens, cet épisode n'aura pas de conséquences. Une première CDI a été signée selon la nouvelle règle en février avec Singapour. En outre, le National a accepté d'adapter l'entraide selon l'interprétation de l'OCDE en avril. Un simple numéro de compte devrait ainsi suffire pour accorder l'entraide administrative.
ats/mej
Publié
Calmy-Rey parle fiscalité avec Berlucsoni
Micheline Calmy-Rey a rencontré le chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi mercredi à Rome. Elle a fait part au Cavaliere du mécontentement de Berne quant à sa présence sur la liste noire italienne des paradis fiscaux.
"La présence de la Suisse sur les listes noires italiennes n'est pas acceptable et porte préjudice aux échanges économiques et aux investissements mutuels entre nos deux pays", a dit la présidente de la Confédération à Silvio Berlusconi, selon un communiqué du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Micheline Calmy-Rey a fait en outre part au président du Conseil italien de son incompréhension quant au fait que, malgré de bonnes et intensives relations entre la Suisse et l'Italie, le différend fiscal ne cesse de prendre de l'ampleur.
Dans ce contexte un peu tendu, la cheffe de la diplomatie suisse, qui tient à entamer "un dialogue constructif", a toutefois estimé qu'il existait une volonté politique commune de résoudre ces problèmes fiscaux. Les discussions devraient débuter rapidement sur une voie bilatérale directe, selon elle.