![Une bombe à sous-munitions trouvée vendredi à Misrata par Human Rights Watch. [Human Rights Watch]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/vp341p-26092637.image?w=1280&h=720 "Une bombe à sous-munitions trouvée vendredi à Misrata par Human Rights Watch. [Human Rights Watch]")
Le financement des armes à sous-munitions interdit
Les armes à sous-munitions devraient être totalement proscrites en Suisse. Face aux pressions, le Conseil fédéral a lâché du lest. Il propose désormais de régler précisément l'interdiction de financement, également si celui-ci est indirect. Il a remis lundi son projet au Parlement.
La révision de la loi sur le matériel de guerre doit permettre à la Suisse de ratifier la Convention internationale interdisant les armes à sous-munition. Elle prohibe le développement, la fabrication, la vente et l'achat, l'import et l'export et le transit de ce type d'armement ainsi que leur entreposage ou toute autre manière d'en disposer.
Sera également puni quiconque incite à commettre de tels actes ou favorise leur accomplissement. Dans un premier temps, le Conseil fédéral souhaitait se baser sur cette disposition pour interdire le financement direct des armes à sous-munitions.
Il n'était pas question pour lui de s'en prendre au financement indirect (par exemple via l'épargne ou des fonds de caisses de pension provenant de Suisse). Ni les termes, ni le sens et le but de la Convention ne permettent de déduire une telle interdiction, affirmait-il. Et d'ajouter alors qu'il ne serait guère possible d'examiner avec des moyens raisonnables si de l'argent placé dans des actions étrangères ne sert pas indirectement à financer une activité interdite.
Ce point de vue a donné lieu à de larges débats. Plusieurs ONG s'en sont prises au refus du gouvernement. Dans leur ligne de mire, certaines banques comme UBS, Credit Suisse et Vontobel qui "prêteraient" environ un demi-milliard de francs à des entreprises produisant des armes à sous-munitions.
Nouvelle disposition
Le gouvernement propose désormais une disposition prohibant expressément le financement direct du développement, de la fabrication ou de l'acquisition mais aussi le financement indirect si celui-ci sert à contourner l'interdiction du premier.
A titre de définition du financement indirect, le Conseil fédéral évoque la participation dans des sociétés développant, fabriquant ou acquérant des bombes à sous-munitions, ainsi que l'achat d'obligations ou d'autre produits de placement émis par ces sociétés.
Et de donner l'exemple d'une entreprise qui fabrique différents produits, ne trouve pas de bailleur de fonds pour développer du matériel de guerre prohibé et procède à l'émission d'un emprunt pour réunir l'argent nécessaire. Une infraction intentionnelle à l'interdiction de financement pourrait être sanctionnée d'une peine privative de liberté d'au maximum cinq ans assortie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
ats/vkiss
Publié
Destruction des stocks
La Suisse va s'engager à détruire dans un délai de huit ans les stocks d'armes à sous-munitions que possède l'armée helvétique (200'000 systèmes). Sur les trois variantes mises en consultation, le Conseil fédéral soutient celle qui prévoit l'élimination en Suisse du stock de projectiles, pour un coût se situant entre 25 et 35 millions de francs.
Moins chère (20 à 25 millions), la deuxième misait sur une liquidation par des entreprises à l'étranger. La troisième option visait l'élimination en Suisse non seulement des projectiles mais aussi de leurs composants (charges explosives, cartouches d'allumages, fusées), ceci pour 60 millions de francs.
Lutte contre le déminage
La Suisse gardera toutefois quelques centaines de projectiles à disposition. La Convention autorise en effet des exceptions en matière de rétention d'un petit nombres d'armes à sous-munitions à des fins d'entraînement et de recherche. Il s'agit notamment de permettre la formation de personnel et de développement de matériel pour le déminage. La Convention sur les armes à sous-munitions a été adoptée en mai 2008 à Dublin.
La Suisse, qui consacre chaque année plus de 16 millions de francs à des projets de déminage et d'élimination de munitions de guerre, l'a signée en décembre de la même année. Jusqu'à présent, 108 Etats ont signé la Convention et 57 l'ont ratifiée, parmi lesquels l'Allemagne, la France, la Norvège, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et le Japon.