Financement hospitalier: non à la hausse des primes

Ces nouvelles dispositions transitoires devraient entrer en vigueur le 18 juin et s'appliquer jusqu'à fin 2014. Elles interdisent toute hausse des tarifs et de primes uniquement motivée par le nouveau système tarifaire (forfaits par cas) ou de la nouvelle répartition des coûts entre cantons (55%) et assureurs (45%).

Elles exigent aussi des cantons, lorsqu'ils établissent leur liste d'hôpitaux financés par le nouveau système, qu'ils se basent d'abord sur les critères de qualité et d'économie. Il s'agit de faire toute la transparence sur cette réforme contre laquelle les critiques fusent de tout côté. L'organisation faîtière des assureurs santésuisse a d'ores et déjà annoncé une hausse moyenne des primes de 1,6%.

Faire la transparence

Or le nouveau financement hospitalier, qui entrera en vigueur l'an prochain, ne doit pas avoir d'effet négatif sur les primes, a relevé Eugen David (PDC/SG) au nom de la commission préparatoire. Il reviendra à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de trancher. Seules les hausses motivées par d'autres facteurs, comme les augmentations de coûts, pourront être avalisées.

Une hausse des primes est aussi possible si les cantons (dont les participations financières varient actuellement fortement de 37% à Thurgovie à 62% à Genève) profitent du changement de système pour reporter les coûts du contribuable à l'assuré. Ce serait le cas dans 17 cantons, ce que ces derniers contestent.

Avec l'appui du ministre de la santé Didier Burkhalter, la gauche a fortement critiqué ce projet, fruit "d'un branle-bas le combat" dû aux annonces de santésuisse, selon les mots de Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Tous les cantons le rejettent avec véhémence. L'opposition vient aussi des médecins et des hôpitaux.

Ne pas braquer les cantons

Ce projet pose plus de problèmes qu'il n'en résout, selon Didier Burkhalter. Notamment en braquant les cantons. Il n'y a outre aucune raison de changer les règles du jeu alors "qu'on est dans la dernière ligne droite d'une longue course".

Selon le ministre de la santé, qui a appelé à utiliser les chiffres de santésuisse avec toutes les précautions nécessaires, les augmentations de coûts à charge de l'assurance maladie de base sont en phase de stabilisation.

Avec le nouveau système, les cantons participeront au financement des établissements, publics ou privés, figurant sur les listes qu'ils édicteront. Ces catalogues doivent permettre d'assurer la couverture des besoins en soins de la population. Les assurés pourront se faire traiter dans n'importe quel hôpital en Suisse, pour autant que l'établissement figure sur une des listes.

ats/vkiss