Nom de famille: le débat est relancé par les Etats

A la Chambre du peuple, une majorité conservatrice UDC/PDC s'était imposée pour stopper le projet lancé en 2003 par Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Elle estimait qu'il mettrait à mal l'unité familiale. Le National s'était alors contenté d'étendre aux hommes la possibilité de porter un double patronyme.

Cette solution n'est pas satisfaisante, a souligné Hermann Bürgi (UDC/TG) au nom de la commission préparatoire. Cette dernière a donc remis l'ouvrage sur le métier tout en sachant que le dossier portait à controverse. La dimension émotionnelle du projet est évidente, a reconnu Géraldine Savary (PS/VD). Mais, selon elle, la solution ébauchée devrait apaiser les craintes aussi bien des hommes que de femmes. Elle allie respect de la tradition familiale et adaptation à l'évolution de la société.

Libre choix

La réforme, soutenue par le Conseil fédéral, prévoit deux possibilités. Lors du mariage, chaque époux pourra garder son nom de célibataire ou choisir l'un de deux comme nom de famille commun. Il en sera de même pour les homosexuels lors d'un partenariat enregistré. L'option offerte aux époux de porter un double nom sans trait d'union - comme Susanne Leutenegger Oberholzer - devrait ainsi disparaître.

La ministre des finances pourra en revanche continuer de s'appeler Eveline Widmer-Schlumpf car il s'agit d'un nom d'usage sans valeur juridique qui n'est pas concerné par le projet.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors du mariage pourra en tout temps reprendre son nom de célibataire. Idem en cas de divorce, la règle étant toutefois le maintien du même patronyme.

Droit de cité individualisé

Le mariage serait sans influence sur le droit de cité, chaque conjoint gardant en principe le sien. L'enfant recevra quant à lui le droit de cité du parent dont il porte le nom.

Concernant les personnes mariées selon le droit actuel, le projet accorde à celles qui ont changé de nom le droit de reprendre leur patronyme de célibataire. Et si les parents ne devaient alors plus porter un nom commun, ils pourraient demander de changer aussi le patronyme de l'enfant. Si ce dernier a plus de douze ans, il ne sera pas possible d'agir sans son consentement.

Suisse épinglée en 1994

Le projet respecte le principe d'égalité entre les sexes et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a épinglé la Suisse en 1994 pour non-respect de l'égalité des sexes. Pour l'instant, le code civil qui fait concorder nom de l'époux et nom de famille, n'accorde qu'à l'épouse le droit de garder son nom suivi de celui de son mari.

La possibilité pour l'époux de porter un double patronyme n'y figure pas. Elle est néanmoins offerte au niveau de l'ordonnance sur l'état civil. Le Conseil des Etats a profité de l'occasion pour modifier la règle concernant les changements de nom. Ceux-ci pourront être autorisés pour des motifs "légitimes". Le droit actuel parle de "justes" motifs.

ats/vkiss