Les forfaits fiscaux ont rapporté 668 millions en 2010
Ce sont 5445 riches étrangers établis en Suisse qui ont bénéficié de forfaits fiscaux en 2010. Près de la moitié résidaient dans les cantons de Vaud et du Valais, a indiqué mardi la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Ce régime a rapporté 668 millions de francs aux finances publiques.
La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) relève que le nombre de contribuables soumis à l'imposition d'après la dépense a augmenté l'an dernier, mais moins que les années précédentes. Durant les années 2006 à 2008, le nombre des contribuables assujettis à la dépense enregistrait encore des taux de croissance supérieurs à 20%. La courbe s'est infléchie entre 2008 et 2009 pour atteindre 8,8%.
Les cantons de Vaud et du Valais comptaient l'an dernier, comme depuis 1999, le plus grand nombre de ces contribuables pas comme les autres, soit respectivement 1397 et 1162. Suivent les cantons du Tessin (776) et de Genève (690). Loin derrière, on trouve les Grisons (287), Berne (230) ou Lucerne (157). On en dénombre aussi ailleurs en Romandie: Fribourg (74), Neuchâtel (28) et Jura (14).
Les recettes au niveau fédéral, cantonal et communal restent en hausse avec un total de 668 millions prélevés en 2010. Mais, le revenu global, qui avait encore augmenté de 47,5% entre 2006 et 2008, n'a crû que de 15,6% entre 2008 et 2010.
De 10'000 à 11 millions de francs
L'impôt le plus bas prélevé en 2010 s'élevait à 10'000 francs et le plus haut à 11,969 millions. Le revenu moyen par contribuable n'a cessé d'augmenter, passant de 94'549 francs en 2006 à 115'531 en 2008, puis à 122'681.
La Conférence n'est pas en mesure de donner des explications sur le ralentissement dans l'octroi de nouveaux forfaits, a indiqué à l'ATS son secrétaire Andreas HuberSchlatter. On ne peut que spéculer si les discussions sur la suppression ou la réforme du forfait fiscal dissuadent les nouveaux arrivants ou s'il s'agit d'un manque de biens immobiliers adaptés.
Zurich a connu le premier cas après sa décision d'abolir les forfaits fiscaux en février 2009. Sur 201 contribuables au bénéfice d'un tel forfait fin 2008, 92 avaient quitté le canton fin 2010, a indiqué la CDF. Aucune indication sur les conséquences de ce mouvement sur les recettes fiscales du canton n'était disponible.
Parmi les célébrités qui profitent de ce système figurent, par exemple, l'ancien champion de Formule 1 allemand Michael Schumacher, le chanteur français Johnny Hallyday et le milliardaire russe Viktor Vekselberg.
agences/cab
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Etat des lieux du forfait fiscal
La pratique du forfait fiscal est désormais controversée.
Si une initiative demandant l'abolition des forfaits fiscaux dans le canton de Vaud n'a pas abouti en 2010, le système a été aboli dans le canton de Zurich en 2009.
Les Thurgoviens ont rejeté en mai une initiative de la gauche exigeant son abolition. Un peu plus tôt, le Grand Conseil schaffhousois a rejeté une initiative populaire allant dans le même sens, mais s'est prononcé en faveur d'un contre-projet.
Au niveau fédéral, La Gauche a lancé en avril son initiative "Stop aux forfaits fiscaux". Ses militants ont jusqu'au 19 octobre 2012 pour récolter 100'000 signatures. Avant un éventuel vote au niveau suisse, les citoyens de plusieurs cantons devront s'exprimer.
Ce sera le cas à Glaris, Berne, Bâle-Ville, St-Gall, Lucerne et Appenzell Rhodes-Extérieures ainsi que vraisemblablement aussi à Zoug et Bâle-Campagne.
Le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) ne veulent de leur côté pas d'une abolition mais plutôt d'une réforme du forfait fiscal. Ils entendent mettre fin aux grands écarts entre les cantons.
Concrètement, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonaux et fédéral devrait s'élever à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Une autre possibilité consiste à considérer le triple du prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (contre le double actuellement).
Berne prévoit par ailleurs d'imposer à partir de 400'000 francs au minimum les dépenses annuelles effectuées par le contribuable étranger et les personnes dont il a la charge pour assurer leur train de vie. Au final, l'impôt serait calculé sur la base du plus élevé de ces trois montants.
Ces propositions ont fait l'objet d'une procédure de consultation de septembre à décembre 2010.