Financement des hôpitaux: loi urgente enterrée

Les sénateurs estiment avoir lancé le débat en concoctant des mesures transitoires. Ces derniers mois, une grande discussion a eu lieu sur l'influence négative sur les primes du nouveau financement hospitalier, a relevé mercredi Eugen David (PDC/SG), au nom de la commission. L'organisation faîtière des assureurs Santésuisse a annoncé une hausse moyenne des primes de 1,6%.

La réforme adoptée en 2007 par le Parlement entrera en vigueur l'an prochain. La loi urgente souhaitée par la Chambre des cantons aurait dû s'appliquer dès vendredi et jusqu'à fin 2014. Mais le National l'a rejetée mardi à une large majorité. Le Conseil des Etats renonce donc à ces mesures.

Objectif atteint

"Nous avons atteint notre objectif en rendant les chiffres publics", a estimé Christine Egerszegi (PLR/AG). Selon Eugen David, le canton de Genève va reporter 18% des coûts hospitaliers sur les assurés. Dans les autres cantons, la hausse s'élèvera à 10-15%, a-t-il ajouté, citant des graphiques de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ces chiffres ne sont pas comparables, selon Didier Burkhalter.

Les dispositions transitoires devaient interdire toute hausse des tarifs et de primes uniquement motivée par le nouveau système tarifaire (forfaits par cas) ou de la nouvelle répartition des coûts entre cantons (55%) et assureurs (45%). Elles exigeaient aussi des cantons, lorsqu'ils établissent leur liste d'hôpitaux financés par le nouveau système, qu'ils se basent d'abord sur les critères de qualité et d'économie. Il s'agissait de faire toute la transparence sur cette réforme du financement hospitalier contre laquelle les critiques fusent de tout côté.

D'autres moyens

"Nous pouvons atteindre cet objectif de transparence sans modifier la loi", a estimé Didier Burkhalter. Le Conseil fédéral est conscient de ses responsabilités, selon le ministre de la santé. Il luttera contre les hausses de primes, et pas seulement cet automne. Pour le conseiller fédéral, le débat a permis de mieux expliquer le financement hospitalier, qui est extrêmement complexe. Il est vrai que le transfert des charges pourra être important. Mais la situation des hôpitaux privés diffère d'un canton à l'autre.

En outre, l'évolution des primes dépend surtout d'autres facteurs que le nouveau financement hospitalier, par exemple, la croissance des coûts. A ce titre, Didier Burkhalter a souligné que durant les premiers mois de l'année, les recettes des assureurs ont été plus élevées que les coûts, ce  qui devrait permettre de reconstituer les réserves des caisses. Les assureurs devront en tenir compte lorsqu'ils fixeront les primes en automne.

Comme le Conseil fédéral, les cantons, les médecins et les hôpitaux s'opposaient à cette loi urgente. "La raison a fini par l'emporter", s'est réjouie Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Les cantons devront aussi prendre leurs responsabilités en évitant de faire passer leur équilibre financier avant les assurés.

ats/cab