L'immunité parlementaire sera restreinte

Par 21 voix contre 8, la Chambre des cantons a finalement consenti à biffer la disposition protégeant les conseillers fédéraux de l'ouverture d'une procédure pénale en cas d'infraction n'étant pas en rapport avec leur activité officielle.

Actuellement, les poursuites ne sont possibles que si le ministre concerné ou le gouvernement ont donné leur accord. En cas de refus, l'autorité de poursuite doit faire recours auprès du Parlement. L'appel de la chancelière de la Confédération Corina Casanova à maintenir le statu quo pour éviter les plaintes abusives a été vain. Les parlementaires seront désormais mieux protégés que les membres du gouvernement, selon elle.

Députés davantage surveillés

La révision de la loi concerne surtout les députés. Actuellement, ils sont protégés contre toute poursuite pénale pour des propos tenus en commission ou devant le Parlement par l'immunité absolue. Elle sera maintenue. L'immunité relative permet quant à elle aux élus d'échapper à la justice pour les infractions ayant trait à l'exercice de l'activité politique.

Selon le nouveau régime, cette protection sera limitée aux infractions commises "en rapport direct" avec la fonction de député. Ainsi, un élu qui serait soupçonné d'atteinte à l'honneur pour des textes publiés dans le cadre de son métier de journaliste ou de professeur devrait répondre de ses actes devant la justice.

Le National va se doter d'une nouvelle commission pour trancher ces cas. Au Conseil des Etats, cette tâche reviendra à la commission des affaires juridiques. Transférer cette compétence des plénums aux commissions vise à dépolitiser le débat. Pour ce qui est fonctionnaires, l'aval du Département fédéral de justice et police restera nécessaire à l'ouverture d'une poursuite pénale.

ats/cab