La fiscalité des entreprises soumise aux Neuchâtelois

Saisie d'un recours, la Haute Cour avait en effet jugé que le lien établi entre fiscalité des entreprises et accueil des enfants violait la liberté de vote et l'unité de la matière.

Les autorités avaient indiqué noir sur blanc qu'un projet ne pouvait pas entrer en vigueur sans l'autre. Ce lien voulu reposait sur le fait que l'entreprise était concernée dans les deux objets. Il reflétait surtout un consensus entre le PS et le PLR pour que ces projets soient acceptés au Grand Conseil.

Les enjeux "restent les mêmes"

Le lien juridique contesté entre les deux objets est désormais supprimé. "Mais sur le fond, dans les faits, rien n'a changé", a indiqué le Conseil d'Etat dans l'information aux citoyens en vue du scrutin. Les questions, les enjeux et leur contexte restent les mêmes. C'est toujours le même paquet et il constitue un "nouveau contrat social".

Il consiste à rétablir l'égalité fiscale entre les entreprises. Exit la politique fiscale plutôt agressive, et ses exonérations et autres allègements, introduits par le canton pour faire face à la crise horlogère des années septante. Les entreprises seront toutes soumises à l'impôt, mais les conditions seront plus attrayantes.

La loi du 1er septembre 2010 sur la révision de la fiscalité des personnes morales prévoit de diminuer de moitié le taux d'imposition. Il passerait en cinq ans, d'ici 2016, de 10 à 5%. En retour, l'Etat leur demande de participer financièrement au développement des structures d'accueil pour les enfants.

De l'avis du Conseil d'Etat, ce rééquilibrage de la fiscalité va générer dès 2011 des recettes pour 30 millions de francs. Pour les opposants, qui ont attaqué la loi par référendum, celle-ci constitue un cadeau aux multinationales et ouvre la voie à une concurrence fiscale.

Garantir des places en crèche

L'initiative populaire "Un enfant, une place" lancée par un groupe de citoyens demande à l'Etat de garantir à chaque enfant une place en structure d'accueil dès sa naissance. Pour les autorités, cette initiative est irréaliste et sa mise en oeuvre pourrait coûter jusqu'à 650 millions de francs.

Elles proposent un contre-projet sous forme d'une loi sur l'accueil des enfants. Celle-ci veut doubler le nombre actuel des places préscolaires et parascolaires d'ici 2014 pour accueillir 60% des enfants de 0 à 4 ans et 30% de ceux de 4 à 12 ans pendant 2,5 jours par semaine. Les acteurs économiques participent à sa mise en oeuvre à hauteur de 7 millions de francs pour débuter et de 10 millions au maximum dès 2014.

Le Conseil d'Etat, le Grand Conseil ainsi que la plupart des partis politiques, de gauche comme de droite, recommandent d'approuver ces deux lois. La fiscalité des entreprises divise la gauche: le Parti ouvrier et populaire (POP), SolidaritéS (SOL) et le Parti évangélique (PEV) disent "non".

Pour ce qui est des crèches, seule l'UDC dit "non" à l'initiative et au contre-projet. Tous les autres partis recommandent le "oui" au contre-projet. POP, SOL, Verts et PEV disent deux fois "oui".

Le contrat social proposé aux Neuchâtelois ne sera pas figé si les deux lois passent. Le Conseil d'Etat a déjà préparé la suite: son projet de réforme de la fiscalité des personnes physiques prévoit notamment la déduction totale des frais de garde et une augmentation substantielle des déductions pour enfants.

ats/jzim