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Modèle de rétrocession des primes à l'étude
Presqu'un milliard de francs de primes maladies excessives payées jusqu'ici dans les cantons à trop fort taux de réserves devraient être reversées aux assurés. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'à fin septembre le modèle de rétrocession adopté en avril.
Le versement se fera via le canal déjà existant de la rétrocession à la population des recettes des taxes sur le CO2.
Les assurés des cantons aux réserves trop fortes bénéficieront d'un rabais de primes. En contrepartie, un supplément de primes sera réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit (réserves trop basses), comme Berne.
Rééquilibrer le système
Ce surplus ne devrait toutefois pas dépasser la réduction liée à la taxe sur le CO2. Par exemple, pour une prime de base de 100 francs, le supplément ne pourra pas aller au-delà de 10 francs, si le rabais lié à la rétrocession des recettes de la taxe sur le CO2 est de 10 francs.
Ce système devrait être mis en oeuvre pour une durée limitée de six ans. Il vise à rééquilibrer les différences accumulées depuis 1996 et porte sur presqu'un milliard de francs. Seront prises en compte les réserves calculatoires cantonales, à savoir les différences entre les coûts réels et les primes effectivement payées.
Une certaine grogne s'est manifestée dans les cantons concernés par la rétrocession, comme Vaud ou Genève. La compensation sera en effet partielle et ne porter que sur environ la moitié de la somme théoriquement due aux cantons aux réserves excessives.
Et pour l'avenir?
Le système retenu vise à régler le problème des réserves accumulées dans le passé. Pour ce qui est de l'avenir, le Conseil fédéral a déjà proposé une solution, qui devrait être soumise au Parlement d'ici la fin de l'année. Ce mécanisme devrait permettre de garantir que les primes payées dans chaque canton couvrent les frais occasionnés par les assurés qui y sont domiciliés. D'éventuelles erreurs d'appréciation de la part des assureurs seraient corrigées l'année suivante. Si tout va bien, ce système pourrait entrer en vigueur en janvier 2013.
La polémique sur les réserves dure depuis des années. Dans certains cantons, les primes se sont envolées alors que, parallèlement, les caisses capitalisaient. L'affaire a pris une nouvelle ampleur l'an dernier, lorsque les caisses Assura et Supra ont déclaré vouloir transférer vers d'autres cantons une partie des réserves constituées dans trois cantons romands (GE, VD, NE). A plusieurs reprises, le Parlement a pressé le gouvernement d'agir.
Réserves en fonction des risques
Par ailleurs, les caisses maladie devront fixer leurs réserves en fonction des risques encourus dès janvier, et non plus en fonction de pourcentages des primes. Comme promis, le Conseil fédéral a édicté mercredi un nouveau modèle de calcul. D'autres risques comme ceux sur les marchés financiers ou celui de perte d'un preneur de crédit seront pris en considération.
Actuellement les réserves sont définies en pourcentages de primes et échelonnées en fonction du nombre d'assurés. Trois taux sont appliqués (10, 15 et 20%), seule la taille de la caisse est prise en considération.
Remboursement des prestations assuré
Dès l'an prochain, les caisses maladie ne pourront en outre plus suspendre le remboursement des prestations à ceux qui n'ont pas payé leurs primes. En contrepartie, les cantons prendront en charge 85% des créances pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré.
Le Conseil fédéral a aussi décidé de modifier au 1er janvier le mécanisme de réduction des primes. Les subsides seront versés directement aux assureurs afin que les assurés ne détournent pas les aides à d'autres fins que leurs primes.
ats/cer
Publié Modifié
Qui va recevoir et qui va payer?
Voici la liste des cantons où les assurés paieront pour corriger la situation due au problème des réserves et celle des cantons où les assurés bénéficieront d'une baisse de primes d'assurance maladie. Ces données, publiées dans le rapport explicatif du Conseil fédéral, se basent sur les dernières données disponibles (1996 à 2009) et sur l'hypothèse d'une entrée en vigueur de la correction dès l'année d'assurance 2012.
La première année, les assurés de Berne, de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des deux Appenzell, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie et du Valais devraient payer un supplément de primes, qui pourrait baisser les années suivantes.
Dans certains cantons, le supplément disparaîtrait passé un certain délai: dès 2013 pour Schaffhouse et Fribourg, dès 2014 pour Argovie et les Grisons, dès 2015 pour Bâle-Campagne et dès 2017 pour Appenzell Rhodes-Intérieures et le Valais.
Ailleurs, le supplément de primes serait prélevé pendant six ans. A Saint-Gall, Schwyz et Lucerne, il serait toutefois inférieur à 50 francs en 2017.
Soleure, Zoug, Glaris, Nidwald, Appenzell Rhodes Extérieures, Berne, Uri et Obwald resteraient cantons donneurs pendant toute la période de correction.
Côté cantons receveurs devraient figurer Zurich, Bâle-Ville, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel, Genève et le Jura. Les assurés y bénéficieraient d'un rabais de primes la première année suivant l'introduction du dispositif de compensation.