Pédophilie: vers l'imprescriptibilité à 12 ans
Les auteurs de délits sexuels commis sur des enfants de moins de douze ans pourront être poursuivis toute la vie. Le Conseil fédéral a relevé l'âge de deux ans dans le projet visant à concrétiser l'initiative populaire de la Marche blanche. Le Parlement aura le dernier mot.
La mise en oeuvre de l'initiative acceptée en novembre 2008 bute sur les notions floues d'"enfant impubère" et d'"acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique". Il faut éviter que ces termes ne correspondant pas à l'ordre juridique ne conduisent à des interprétations divergentes par les tribunaux, a dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en charge du Département de justice et police.
![La ministre socialiste a été "profondément choquée" par le cas de l'éducateur bernois. [Peter Schneider]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/nuhasl-27924529.image?mw=1280 "La ministre socialiste a été \"profondément choquée\" par le cas de l'éducateur bernois. [Peter Schneider]")
Initialement, le gouvernement avait prévu de rendre imprescriptibles les délits commis sur des enfants de moins de 10 ans. Mais la plupart des milieux consultés ont contesté cette limite, réclamant plutôt de fixer la barre à 14 ans.
Relever l'âge à quatorze ans n'est pas opportun, car le but de ce dispositif d'exception est de protéger les plus jeunes, a estimé la ministre de la justice. Le Conseil fédéral propose désormais de considérer comme impubère les enfants de moins de douze ans.
Il affirme tenir compte des objections formulées par des représentants du corps médical. Ceux-ci ont fait valoir que, souvent, les pédophiles étaient attirés par des enfants entre 5 et 6 ans et entre 11 et 12 ans.
Liste de délits
Pour préciser la notion d'actes punissables d'ordre sexuel, le gouvernement a défini une liste d'infractions imprescriptibles. Son catalogue comprend: la contrainte sexuelle, le viol, ainsi que les actes d'ordre sexuel avec des enfants, ainsi que ceux commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance.
En revanche, la détention ou la vente de matériel pornographique pédophile ne sera pas concernée, a précisé Simonetta Sommaruga. Dans ce genre de délit, il n'y a pas de contact direct avec la victime, a-t-elle justifié. En revanche, la personne commettant un acte sexuel avec un enfant pour du matériel pornographique pourra être poursuivie à vie.
ats/vkiss
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Pas entièrement rétroactif
Une disposition transitoire a été introduite pour répondre aux préoccupations des victimes et pour permettre de poursuivre pénalement le plus grand nombre de pédophiles. Le dispositif s'appliquera non seulement aux cas survenus à partir du jour du scrutin, mais aussi à toutes les infractions qui n'étaient pas prescrites le 30 novembre 2008. Pas question en revanche d'aller au-delà de cette concession, aux yeux de la conseillère fédérale. Etendre l'imprescriptibilité aux infractions plus anciennes serait contraire avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Avec le modèle proposé, il est impossible de fixer précisément à partir de quand l'imprescriptibilité s'appliquera. Chaque cas devra être examiné individuellement, car le droit actuel prévoit diverses réglementations, selon l'Office fédéral de la justice. Pour les délits survenus à partir de 2002, les victimes d'un acte pédophile disposent d'un délai de réflexion jusqu'à leurs 25 ans pour déposer plainte. Ce système devrait continuer de prévaloir aussi à l'avenir lorsque l'auteur d'une infraction sexuelle est mineur. L'imprescriptibilité ne concernerait que les délinquants majeurs.