Criminels étrangers: initiative dure à appliquer

Mis sur pied par Simonetta Sommaruga après l'acceptation, le 28 novembre, de l'initiative, le groupe de travail a publié mardi ses travaux. Quatre propositions ont été faites, trois portant sur le droit pénal et une sur le droit des étrangers.

Sans surprise, les représentants du comité d'initiative soutiennent l'option qui retranscrit le plus fidèlement leur texte. Selon les données de l'Office fédéral de la statistique, elle déboucherait sur quelque 16'400 renvois par an, contre 3400 pour les autres variantes.

Variante plus sévère

L'option de l'UDC met l'accent sur les délits sexuels et les actes de violence. Elle comprend une liste allant de crimes comme l'assassinat jusqu'à des infractions comme des lésions corporelles simples. Il suffirait qu'un étranger soit condamné à une de ces infractions pour être expulsé. La gravité de la peine ne joue aucun rôle. La compétence d'ordonner le renvoi reviendrait au juge ou au ministère public. Elle devrait être exécutée immédiatement par les cantons. A l'exception du non-refoulement, l'examen d'aucun autre obstacle au renvoi n'est prévu.

Pour la majorité du groupe de travail, cette option est à rejeter car elle viole les principes de base du droit constitutionnel et du droit international. Elle entraînerait la condamnation de la Suisse par des organes de contrôle internationaux ou exigerait la renégociation d'accords. Le groupe plaide donc pour les variantes 2 et 3, basées sur le droit pénal.

Proportionnalité

La variante 2, toute comme l'option 4 basée sur le droit des étrangers, comprend une liste indicative d'infractions ainsi qu'une clause générale. But: tenir compte du principe de proportionnalité en se fondant sur la gravité de l'infraction. Ces deux modèles prévoient qu'une expulsion n'est en principe obligatoire que si l'étranger a été condamné à une peine d'au moins six mois. Une disposition (cumul des peines sur dix ans) est prévue pour les récidivistes.

La variante 2 permettrait en outre certaines expulsions pour une peine moins lourde si les intérêts publics sont prépondérants. Cette précision vise notamment les personnes se livrant à la délinquance itinérante. La variante 3 place la barre un peu plus bas. Elle ne contient pas de clause générale et ne couvre pas autant d'infractions.

Avec l'option 2, la compétence d'ordonner l'expulsion reviendrait exclusivement au juge pénal. Le renvoi est en principe ordonné automatiquement et l'exécution appartient aux cantons. Mais les décisions de renvoi peuvent faire l'objet d'un recours devant un tribunal. Il est ainsi possible d'examiner l'existence d'obstacles à l'expulsion posés par le droit international. La variante 3 donne non seulement au juge pénal la compétence d'ordonner l'expulsion mais aussi celle d'examiner l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution.

ats/cab/olhor

DES LOIS QUI N'ENTHOUSIASMENT PAS LES PARTIS

Les quatre variantes de mise en application de l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers ne soulèvent pas l'enthousiasme des partis. Le PLR craint des répercussions sur les accords bilatéraux, les Verts des discriminations entre les étrangers tandis que l'UDC dénonce un mépris de la volonté du peuple.

Le PDC entend quant à lui d'abord étudier les quatre variantes avant de se prononcer pour l'une d'entre elles. Le parti socialiste (PS) a de son côté pris connaissance du rapport du groupe de travail et attend que le Conseil fédéral et le Département de justice et police (DFJP) développent une solution susceptible de trouver une majorité. Cette loi devra toutefois respecter les principes de base de la Constitution et du droit international, écrit le parti.