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Libre circulation: abus plus durement punis
Les patrons qui exploitent leurs employés doivent être sanctionnés plus durement. Globalement satisfait des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a néanmoins chargé mercredi le Département de l'économie de combler des lacunes d'exécution.
L'an dernier, les autorités ont constaté un nombre croissant d'entorses aux mesures d'accompagnement: 38% des entreprises contrôlées payaient un salaire inférieur au minimum prévu dans les conventions collectives de travail (CCT). En 2009, les patrons fautifs représentaient 21% du total.
La loi sur les travailleurs détachés devra être complétée pour combattre l'indépendance fictive. Les entreprises recourent de manière accrue à cet artifice pour contourner les standards de salaire et de travail car ils ne s'appliquent pas aux indépendants. Les possibilités de sanction existent déjà, mais elles sont limitées.
Salaires minimaux
Les patrons suisses devraient également être punis s'ils ne respectent pas les salaires minimaux des CCT. En cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux conditions usuelles, la Confédération et les cantons peuvent édicter pour une durée limitée des CTT imposant des salaires minimaux, mais les possibilités de sanction des employeurs enfreignant ces salaires impératifs manquent actuellement.
Enfin, les employeurs devraient risquer des peines conventionnelles s'ils ne respectent pas les salaires minimaux des CCT dont le champ d'application a été étendu. Cette extension qui concerne le salaire minimum, la durée de travail et les contrôles paritaires peut être décidée en cas de "dumping" abusif et répété, mais elle ne vaut pour l'instant pas pour les sanctions.
Le ministre de l'Economie Johann Schneider-Amman devra présenter cet automne au Conseil fédéral un projet de loi qui comble les lacunes d'exécution des mesures d'accompagnement. Le gouvernement se repenchera par ailleurs à cette époque sur diverses questions liées à la libre circulation des personnes et à l'immigration.
ats/cab
Publié Modifié
Points faibles à corriger
A l'issue d'une table ronde avec les partenaires sociaux et les cantons mardi, le ministre de l'Economie Johann Schneider-Ammann avait reconnu certains points faibles dans l'exécution des mesures d'accompagnement et annoncé des mesures ciblées.
Parmi les problèmes évoqués lors de la rencontre figurait la question de la coordination entre les acteurs pour l'exécution des mesures et pour la qualité des contrôles.
La pression sur les salaires et l'absence de salaire minimum étaient aussi des sujets de préoccupation de l'Union syndicale suisse (USS).
Grogne de l'UE
Les mesures d'accompagnement sont toujours contestées par l'Union européenne (UE).
Selon la nouvelle secrétaire d'Etat à l'économie Marie-Gabrielle Ineichen en visite à Bruxelles, l'UE estime que certaines pratiques ne sont pas compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes.
La recherche de solutions "eurocompatibles" sera intensifiée à partir de l'automne.