![La Finma appelle les grandes banques à renforcer les mesures de contrôle pour limiter les risques. [keystone / Alessandro della bella]](https://img.rts.ch/info/2010/image/k8tcs1-27915793.image?w=1280&h=720 "La Finma appelle les grandes banques à renforcer les mesures de contrôle pour limiter les risques. [keystone / Alessandro della bella]")
Affaire UBS: la FINMA blanchie par Mon Repos
Le Tribunal fédéral (TF) juge que la transmission de données bancaires de quelque 250 clients de l'UBS par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers aux autorités américaines était légale. Il contredit un jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) de janvier 2010.
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avait été condamnée par le TAF. Ce dernier estimait qu'une telle transmission de données bancaires n'étaient pas conforme au droit suisse. Cette décision intervient alors que le Credit Suisse est à son tour visé par une enquête aux Etats-Unis (lire: Fraude fiscale).
La FINMA avait fondé sa décision de transmettre les données des clients aux autorités américaines sur les articles 25 et 26 de la loi sur les banques. Ces dispositions lui confèrent le pouvoir d'ordonner des "mesures protectrices" qui ne sont pas définies de manières exhaustives par la loi, précisait alors la FINMA. La FINMA avait ainsi contourné la procédure d'entraide administrative qui était en cours.
Cavalier seul
Ouvrant une brèche "historique" dans le secret bancaire suisse, la FINMA avait ordonné le 18 février 2009 la transmission de données bancaires de clients de la grande banque UBS aux autorités des Etats-Unis. Elle avait alors invoqué la nécessité de "désamorcer un conflit qui aurait pu avoir des conséquences désastreuses pour l'économie suisse".
L'UBS avait ainsi délivré 255 noms de fraudeurs présumés. Elle acceptait au passage de verser une amende de 780 millions de dollars (573 millions d'euros). Mais ce n'était là qu'un léger avant-goût de la détermination américaine. Quelques jours plus tard, l'autorité fiscale américaine exigeait dans le cadre d'une plainte civile la livraison des noms de 52'000 titulaires de comptes.
Après d'âpres négociations, la Suisse signait le 19 août 2009 avec les Etats-Unis un accord dans lequel elle s'engageait à traiter en l'espace d'un an la demande d'entraide administrative concernant 4450 clients américains d'UBS soupçonnés de fraude fiscale. En échange, le fisc américain devait abandonner la procédure judiciaire.
Urgence face à une menace
Pour sa part, la FINMA expliquait alors que seule la transmission aux USA de données bancaires de clients UBS pouvait empêcher une plainte imminente des autorités pénales américaines contre la banque. Cette plainte "aurait mis en danger l'existence de la banque ainsi que détérioré ses liquidités et, par là, menacé la place économique suisse".
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a approuvé en 2010 la plainte de clients américains de l'UBS. Il concluait que la manière d'agir de la FINMA ne pouvait pas se justifier par les prescriptions de la loi sur les banques, trop peu contraignantes. Le TAF concluait également que la FINMA ne pouvait invoquer le droit d'urgence.
agences/sbo
Publié Modifié
Pas d'autre choix
Dans ses délibérations de vendredi, le Tribunal fédéral donne raison en grande partie au recours de l'Autorité fédérale de surveillance (FINMA) des marchés financiers et confirme que la transmission des données des 255 clients était conforme au droit. Les juges de Lausanne estiment toutefois eux aussi que la loi sur les banques n'était pas une base légale suffisante.
Au lieu de cela, la FINMA a été habilitée à prendre les mesures nécessaires par le Conseil fédéral. Pour éviter la menace d'une débâcle de l'économie entière suite à un éventuel naufrage de l'UBS, elle n'avait pas d'autre choix que d'ordonner la remise des données.
Plus de voie de recours
"J'aurais préféré une autre décision", a dit à l'ats Douglas Hornung, avocat genevois de plusieurs clients de l'UBS dont les données ont été transmises aux autorités américaines. Les personnes concernées n'ont plus d'autre voie de recours en Suisse.
Réagissant juste après la décision du Tribunal Fédéral (TF), qui a accepté vendredi le recours de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), l'avocat a souligné que "les délibérations des juges ont duré plus de quatre heures, ce qui signifie bien qu'ils étaient très partagés.
La décision a finalement été prise par trois voix contre deux." Me Hornung ne cache pas être déçu par cette décision. En jugeant que l'acte de la FINMA est légalement correct, il n'y a désormais plus aucune possibilité de recours pour ses clients. Il n'ont pas non plus la possibilité de réclamer des indemnités, "du moins en Suisse".
L'UBS et la FINMA ont de leur côté fait part de leur satisfaction.