Financement des hôpitaux: secret médical menacé

Avec l'introduction des forfaits par cas dès 2012, les hôpitaux devront livrer toutes les données des patients aux assureurs. Cela met en danger le secret médical, estime privatim, l'association des commissaires suisses à la protection des données, qui a sonné la charge dimanche. Plusieurs autres acteurs interrogés lundi par l'ats lui emboîtent le pas.

"Nous sommes scandalisés, c'est inadmissible", lance Pierre-François Cuénoud, membre du comité central de la Fédération des médecins suisses (FMH). "La protection des données n'est plus garantie, c'est une liquidation du secret médical".

Même inquiétude auprès des patients: "Nous regrettons que les rapports de force aient fait plier l'organisation faîtière des hôpitaux suisses H+, qui a abandonné le principe de non-transmissibilité des données personnelles", déplore Jean-François Steiert, vice-président de la Fédération suisse des patients.

Réserves du préposé fédéral

Les services du préposé fédéral à la protection des données, Hanspeter Thür, émettent aussi des réserves. Sans se prononcer encore en détail, ils se montrent "plutôt critiques", a indiqué Francis Meier, collaborateur scientifique. Le préposé se prononcera après avoir pris connaissance de la proposition de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l'intention du Conseil fédéral, en août-septembre.

L'accord n'est en effet pas encore définitif. Le Conseil fédéral l'a approuvé dans ses grandes lignes le 6 juillet, sous réserve de l'approbation définitive des membres de l'association H+, qui doivent se prononcer d'ici le 15 août. Le gouvernement doit encore examiner le texte en détail.

De son côté, comme il s'agit d'une affaire en cours, l'OFSP ne peut pas faire de commentaire, a-t-il fait savoir. Le Conseil fédéral devra notamment s'assurer que l'accord répond aux exigences légales. Ce qui n'est pas le cas, selon les conclusions d'une expertise publiée fin mai par H+ en collaboration avec la FMH. Ce rapport conclut que l'accord enfreint la protection des données et le principe de proportionnalité.

"Dommage que H+ ne suive pas sa propre expertise", regrette Pierre-François Cuénoud. D'après le médecin, responsable du dossier des forfaits par cas au sein de la FMH, il n'est pas nécessaire de transmettre toutes les données personnelles pour "faire ce que la loi oblige à faire", à savoir contrôler les factures et la rentabilité. "Le potentiel d'abus est absolument énorme", s'inquiète-t-il.

Sélection des risques

Selon l'accord, les données seront transmises aux caisses. Mais si les patients refusent, elles le seront à leur médecin-conseil. Ces garanties ne suffisent toutefois pas aux associations de patients et de médecins, qui estiment qu'il sera impossible de vérifier l'usage que les assureurs feront de ces données.

La FMH et la Fédération suisse des patients accusent les caisses maladie de vouloir les utiliser pour créer des bases de données sur les pathologies, un profil des patients et, in fine, sélectionner les risques. Selon Margrit Kessler, présidente de l'Organisation suisse des patients, les données devraient, comme en Allemagne, être confiées à un organe totalement indépendant des caisses maladie.

Le Dr Cuénoud espère encore un revirement de situation. Il souhaite que le Conseil fédéral conserve "ce qui est correct et acceptable dans cette convention, mais rejette le point qui concerne la protection des données".

A noter que la faîtière des hôpitaux ne défend l'accord avec santésuisse que de manière timide. "Je ne peux exclure que l'on soit allé trop loin dans le domaine de la livraison des données", a souligné dimanche le porte-parole de H+ Reinhard Voegele.

ats/vkiss