![La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a tenu à clarifier ses propositions. [KEYSTONE - Peter Schneider]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/x9d32q-27923074.image?w=1280&h=720 "La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a tenu à clarifier ses propositions. [KEYSTONE - Peter Schneider]")
Procédures d'asile: Sommaruga défend son projet
Alors que les critiques se multiplient concernant la politique d'asile, Simonetta Sommaruga veut calmer les esprits. Selon elle, une grande confusion règne sur les projets en cours. La ministre de justice et police a tenu vendredi à clarifier la situation devant la presse.
La conseillère fédérale s'est dite surprise des réactions des partis, fâchés de ne pas avoir été consultés sur le message complémentaire que ses services doivent remettre à la commission des affaires juridiques des institutions politiques d'ici fin septembre (lire Procédures d'asile). Selon elle, il y a confusion entre ces mesures et celles à plus long terme qui seront présentées d'ici fin 2012.
Court terme
Le rapport complémentaire, commandé par la commission, porte sur quatre innovations pouvant être mises en oeuvre rapidement: introduction d'une phase préparatoire avant la procédure d'asile proprement dite, examen médical dans les centres d'enregistrement et de procédure, améliorations ponctuelles de la protection juridique et collaboration avec le Tribunal administratif fédéral pour simplifier les procédures.
![Simonetta Sommaruga a évoqué la solidarité entre les cantons riches et les plus démunis. [Karl Mathis]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/efogyl-27914760.image?mw=1280 "Simonetta Sommaruga a évoqué la solidarité entre les cantons riches et les plus démunis. [Karl Mathis]")
Vu le peu temps à disposition, le Département fédéral de justice et police a renoncé à une procédure de consultation. Les partis étaient en outre présents en commission, selon la ministre qui à l'avenir tiendra compte de leur souhait d'être entendu.
Long terme
Le second paquet de mesures, également souhaité par la commission, implique une restructuration du domaine de l'asile, qui doit être étudié en profondeur et sera soumis à consultation. Il vise à accélérer les procédures tout en renforçant le sécurité du droit. A l'avenir, les requérants devraient être hébergés dans des centres de procédures fédéraux, qui suivraient les requérants durant toute la période de première instance. Les capacités d'hébergement de la Confédération devrait être quadruplés.
Dans 80% des cas, la procédure devrait être bouclée en 120 jours au lieu de délais s'étirant en moyenne à 1400 jours. Pour les 20% restants, le dossier devrait être clos après un an. Le traitement des recours devrait lui aussi être accéléré.
Travail avec les cantons
Il faudra travailler avec les cantons pour mettre en place ces centres et la clé de répartition des requérants devrait être rediscutée. Simonetta Sommaruga est aussi revenue sur les efforts à plus court terme pour trouver des places supplémentaires, en collaboration avec les cantons et le Département de la défense.
L'affaire n'est pas simple. Il faut régler les cas des sites hors zone à bâtir ou non conformes à certaines prescription hygiéniques ou de sécurité. Les lieux doivent être accessibles l'hiver. S'il s'agit d'abris sous-terrains, il faut prévoir une structure "à l'air libre". Il faut enfin convaincre la population de la région concernée.
ats/vkiss
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Surveillance d'Internet: Sommaruga s'explique aussi
Après la polémique des ces dernières semaines sur son projet de surveillance des communications sur Internet, Simonetta Sommaruga s'est expliquée devant la commission des affaires juridiques du National. Satisfaite, cette dernière a indiqué vendredi renoncer à émettre des recommandations.
Cette révision d'ordonnance a fait couleur beaucoup d'encre. Les opérateurs Internet ont notamment accusé la ministre de justice et police d'agir sans base légale et de contourner le Parlement. Selon la conseillère fédérale, ce projet n'a rien à voir avec un Etat fouineur. Ni avec des mesures de surveillance préventive relevant des services de renseignements. Il s'agit de surveillance dans le cadre d'une procédure pénale, comme cela a été le cas pour l'enquête sur le meurtre de la jeune Fribourgeoise Lucie.
Les mesures ne peuvent être prises que sur ordre du Ministère public et après autorisation du Tribunal des mesures de contraintes. La surveillance ne s'applique qu'à la poursuite d'une série limitée de délits graves. Pour y recourir, il faut qu'il existe de graves soupçons de commission d'une infraction. Les autres moyens doivent avoir été en principe épuisés. La surveillance peut être ordonnée si les recherches ne peuvent pas aboutir sans elle.
Selon le Département fédéral de justice et police, il n'y a pas besoin de changer la loi. Il ne s'agit que de réglementer des mesures déjà pratiquées et qui ne pourraient plus l'être si elles n'étaient pas inscrites clairement dans l'ordonnance. Le DFJP renvoie au Tribunal fédéral administratif qui a préconisé une révision urgente de l'ordonnance pour combler la lacune actuelle. Ce projet est distinct de la révision plus générale de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, actuellement en cours. Cette dernière n'a pas été suspendue, précise le DFJP. Le Conseil fédéral devrait définir d'ici la fin de l'année les étapes à venir.