Gains imposés à partir de 1000 francs à l'étude

Tous les gains de loterie ou autres institutions semblables comme le PMU sont actuellement soumis à l'impôt anticipé. La franchise actuelle n'a jamais été modifiée depuis 1945.

Une lourde charge administrative

Un seuil si bas entraîne pour les organisateurs de loteries et de paris une lourde charge administrative, relève le gouvernement dans son avis rendu mercredi. Pour chaque gain supérieur à 50 francs, ils doivent remettre au gagnant une attestation concernant l'impôt anticipé. En revoyant la limite à la hausse, on facilitera aussi le travail des administrations fiscales cantonales.

Selon le projet de la commission, le montant de la franchise de l'impôt anticipé sur les gains de loterie devrait être relevé à 1000 francs. Une franchise du même montant devrait être instaurée pour l'impôt fédéral direct.

Pour ce qui est des cantons, le projet se contente de prescrire une limite d'exonération sans en fixer le montant. Aller plus loin empiéterait sur leur autonomie fiscale.

92% des gagnants concernés

Dans la foulée, le Conseil fédéral soutient l'introduction d'une déduction forfaitaire de la mise. Ainsi, 5% des gains de loterie et d'institutions semblables pourront être déduits de l'impôt fédéral direct à titre de frais d'acquisitions. Cette déduction sera toutefois plafonnée à 5000 francs, afin notamment de prévenir les risques d'addiction aux jeux.

Là aussi, le gouvernement salue une simplification administrative bienvenue. Les gagnants n'auront plus besoin de justifier le montant de la mise qui a permis le gain.

Le relèvement de la franchise à 1000 francs concerne 92% des personnes qui réalisent aujourd'hui un gain imposable. Les pertes fiscales (jusqu'à 6,8 millions de francs pour l'impôt anticipé et 0,5 million pour l'impôt fédéral direct) sont jugées supportables pour la Confédération.

ats/cer