Accord fiscal signé entre Berne et Londres

Les banques helvétiques sont appelées à verser un dédommagement forfaitaire de 500 millions de francs, a précisé le Département fédéral des finances (DFF) mercredi, après que le document a été paraphé à Zurich.

L'accord, avec lequel la Suisse compte éviter l'échange automatique d'informations prôné par l'Union européenne, s'inspire de celui passé avec l'Allemagne, à la différence du taux de l'impôt.

Taxés moins que ne le ferait Londres

Les futurs gains de capitaux (bénéfices et rendements) réalisés par des personnes domiciliées au Royaume-Uni sur leurs comptes en Suisse seront taxés à un taux légèrement inférieur à celui fixé par l'impôt britannique. Les taux prévus sont de 27% pour les gains en capitaux, de 40% pour les rendements des dividendes et de 48% pour les produits de l'intérêt ainsi que les autres revenus.

La Confédération prélèvera cet impôt libératoire à la source et le remettra au fisc britannique.

Pour les avoirs placés en Suisse par le passé, une taxation à un taux variant entre 19% et 34% (en fonction de la durée et de l'ampleur du compte) est prévue. Au lieu de verser cet impôt, les contribuables britanniques pourront aussi révéler leurs avoirs en Suisse aux autorités britanniques.

Les banques suisses s'acquitteront d'abord d'une somme forfaitaire de 500 millions de francs. Elles récupéreront ensuite cet argent sur les impôts prélevés, a indiqué le DFF. Autre pan de l'accord, les autorités britanniques disposeront d'une entraide administrative élargie. Elles pourront demander des renseignements à la Suisse sur la base du nom d'une personne, sans connaître celui de la banque. Le nombre de requêtes sera toutefois limité à 500 par an dans un premier temps.

Une pêche aux informations ("fishing expedition") reste exclue. En contrepartie, les banques suisses auront un accès facilité au marché financier britannique.

Le peuple pourrait devoir se prononcer

Avant que l'accord ne soit appliqué, il devra encore être avalisé par les gouvernements puis par les parlements des deux pays. En Suisse, le texte devrait être soumis au référendum facultatif. L'accord est largement comparable à celui paraphé avec l'Allemagne il y a deux semaines. Les différences tiennent principalement aux spécificités des divers systèmes fiscaux.

Elles portent en particulier sur les taux de l'impôt grevant les futurs rendements de capitaux et des questions de procédure. Quant à la différence concernant le montant de la garantie avancée par les banques, elle est liée aux volumes d'affaires concernés.

ats/mej