Réforme du choix du nom de famille encore possible
Les époux devraient pouvoir choisir librement leur nom de famille. La commission compétente du National veut donner une deuxième chance à cette réforme visant l'égalité entre hommes et femmes. La Chambre du peuple l'avait enterrée en 2009.
Une majorité conservatrice UDC/PDC s'était imposée en 2009 pour
stopper le projet lancé en 2003 par Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL),
visant à réformer les possibilités de choix de nom de famille lors du mariage.
Le National s'était contenté d'étendre aux hommes la possibilité de porter un
double patronyme.
Mais, depuis, le Conseil des États a relancé la machine. Par
14 voix contre 5, la commission des affaires juridiques du National propose au
plénum de se rallier à ce projet.
La minorité, qui ne veut pas du projet, regrette l'abandon de
la règle selon laquelle le nom du mari prévaut et critique le fait qu'il
faudrait choisir le patronyme des futurs enfants au moment du mariage, ont
indiqué vendredi les services du Parlement.
La réforme prévoit deux possibilités. Lors du mariage,
chaque époux pourra garder son nom de célibataire ou choisir l'un de deux
patronyme comme nom de famille commun. L'option offerte aux époux de porter un
double nom sans trait d'union devrait ainsi disparaître.
Nom de famille des enfants
Les enfants porteront le nom de famille commun ou, si chaque
parent a gardé son nom de célibataire, le patronyme défini par les époux lors
de leur mariage. Les parents pourront toutefois changer d'avis et choisir le
nom de l'autre conjoint dans un délai d'un an à compter de la naissance de leur
premier enfant.
Une mère non mariée transmettra son nom à sa progéniture.
Mais il sera possible de faire porter à l'enfant le nom du père s'il y a
partage de l'autorité parentale ou si celle-ci est assumée par ce dernier. Le
changement sera possible dans un délai d'un an à compter de la décision de
l'autorité tutélaire.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint qui a changé de
nom lors du mariage pourra en tout temps reprendre son nom de célibataire. Idem
en cas de divorce.
Droit de cité
Le mariage serait sans incidence sur le droit de cité,
chaque conjoint gardant en principe le sien. L'enfant recevra quant à lui le
droit de cité du parent dont il porte le nom.
Concernant les personnes mariées selon le droit actuel, le projet
accorde à celles qui ont changé de nom le droit de reprendre leur patronyme de
célibataire. Faute de nom commun, les parents pourraient demander de changer
aussi le patronyme de l'enfant. Si ce dernier a plus de douze ans, son
consentement sera indispensable.
ats/ffi
Publié