Médecins de famille: contre-projet du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a rendu sa copie concernant la médecine de famille. Au lieu de se focaliser sur un seul groupe professionnel comme le fait l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille", le contre-projet transmis vendredi au Parlement prône une médecine de base en réseau.
L'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" lancée par l'Association des médecins de famille et de l'enfance avait été déposée l'an dernier avec plus de 200.000 signatures valables. En avril dernier, le Conseil fédéral avait mis en consultation un contre-projet direct au texte qui avait été accueilli de manière "mitigée" par les partis et les médecins de famille. (lire: un contre-projet direct)
Le chef du Département fédéral de l'intérieur Didier Burkhalter partage les préoccupations des auteurs de l'initiative, mais souhaite proposer "une vision plus large, une médecine de base complète, pluridisciplinaire, où le médecin de famille jouerait le rôle central tout en intégrant d'autres compétences", et en s'entourant d'autres professionnels, psychologues cliniciens, diététiciens, pharmaciens ou physiothérapeutes. Ce n'est donc pas une solution adéquate de se focaliser sur un seul groupe professionnel, comme le demande l'initiative.
Pour une médecine de base en réseau
Le contre-projet direct à l'initiative est "centré sur les intérêts de la population" en prônant une médecine de base en réseau, coordonnée et multiprofessionnelle, dans laquelle les médecins de famille jouent un rôle-clé. Le contre-projet entend aussi tenir compte des voeux et intérêts d'une nouvelle génération de médecins de famille, selon l'OFSP.
Les prestations seront fournies dans le cadre de plus grandes unités de soins, comme des cabinets de groupe ou des centres de santé propices aux échanges d'opinions professionnelles, et où il sera plus aisé de travailler à temps partiel. D'autres professions médicales dont l'importance ira croissant à l'avenir, tels les diététiciens ou les physiothérapeutes, s'y intégreront d'autant mieux.
Pas de hausse de salaire
Didier Burkhalter reconnaît que le contre-projet n'est pas très concret. C'est pourquoi plusieurs mesures précéderont le débat constitutionnel. Ces mesures visent à améliorer la formation universitaire et postgrade, la recherche et l'exercice de la profession de médecin de famille. L'exigence, formulée dans l'initiative, d'une filière de formation postgrade spécifique à la médecine de famille est d'ores et déjà satisfaite. Des projets pilotes pour rapprocher ce cursus de la pratique ont été menés dans la plupart des cantons et presque tous ont introduit l'assistanat en cabinet médical, fait valoir le conseiller fédéral.
Pour la revalorisation salariale des médecins de famille demandée par l'initiative, le Conseil fédéral renvoie à la refonte des tarifs des prestations médicales (Tarmed). Il soutient une initiative parlementaire l'habilitant à procéder à des adaptations si les partenaires tarifaires ne s'entendent pas. Le Département fédéral de l'intérieur refera le point sur la révision de la liste des analyses sur la base des résultats du monitorage attendus à la fin de l'année.
Il a d'ores et déjà été décidé de prolonger pour 2012 le supplément de transition pour les laboratoires en cabinet, ce qui satisfait une des revendications des médecins de premier recours.
Pas de pénurie, mais plus d'efficience nécessaire
Suite à une motion de la conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS/ZH), le Conseil fédéral suit aussi attentivement la démographie médicale, a assuré le chef du DFI. Un rapport du Conseil fédéral conclut qu'actuellement, il n'y pas pénurie de médecins. Mais il faut agir car s'il n'y a pas de pénurie, c'est grâce aux médecins étrangers. "Cette situation n'est pas saine. Elle est problématique, car la source peut se tarir. Et il existe une pression mondiale contre la migration de compétences et du personnel"
La Suisse forme actuellement 850 médecins par année. Pour ne pas être tributaire de l'étranger, il faudrait en former la moitié de plus, soit 1.200 au moins. Didier Burkhalter admet qu'en Suisse il n'y a pas de problème de recrutement. Mais il ne veut pas miser sur la quantité au détriment de la qualité. Il ne veut pas renoncer au numerus clausus. "Sans numerus clausus, 80 à 90% des étudiants réussissent. Avec lui, seuls 50%" arrivent au bout de leurs études".
Les cantons, qui restent compétents en la matière, font des efforts, a assuré Carlo Conti, vice-président de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé publique. Mais cela ne suffira pas. Le Conseil fédéral mise aussi sur une efficience accrue, une meilleure coordination et un recours ciblé à d'autres professions de la santé comme les infirmiers et les pharmaciens.
L'Association des médecins de famille et le comité d'initiative ont pris connaissance du contre-projet du Conseil fédéral, mais ils ne se prononceront pas avant jeudi prochain sur son contenu, ont-ils indiqué à l'ats. Ils avaient vivement critiqué la version mise en consultation.
agences/ffi
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Cybersanté: libre choix au patient
Le Conseil fédéral a mis vendredi consultation, un projet de loi sur la constitution de dossiers médicaux électroniques. Les avantages sont multiples selon le ministre de la santé Didier Burkhalter: le dossier électronique permettra d'éviter la répétition inutile d'examens et limitera les risques d'erreurs médicales. Des informations importantes seront disponibles comme les antécédents d'un malade ou son intolérance à certains médicaments.
Du fait des oublis et parfois d'erreurs, la communication par écrit des informations entre médecins, hôpitaux et pharmaciens n'est pas optimale actuellement, a relevé le ministre de la santé de Bâle-Ville Carlo Conti. Son canton mène un projet pilote à l'instar de quatre communes genevoises. Une mise en réseau nationale, plus utile que 26 systèmes différents, est soutenue par les cantons.
Libre-choix du patient
L'aspect fondamental du projet est que le patient restera aux commandes, a souligné Didier Burkhalter. Il en va aussi de la protection des données. Le patient devra avoir donné son consentement par écrit à la constitution d'un dossier. Il pourra révoquer son consentement en tout temps et sans motif. Le patient pourra lui-même accéder aux données le concernant et leur attribuer différents degrés de confidentialité.
Une disposition spéciale est prévue pour les urgences médicales. Dans ce cas, les professionnels de la santé pourront consulter les données, même s'ils n'y ont pas été dûment autorisés. Le patient pourra toutefois exclure à l'avance une telle possibilité et sera de toute façon informé de l'accès à ses données. Le projet de loi ne concerne pas la transmission des informations aux assurances maladie.
Procédure de certification
Le traitement du dossier devrait se faire via une carte à puce et un réseau informatique. Pour l'effectuer en toute sécurité, patients et professionnels de la santé devront disposer d'une identification univoque, qui pourrait être le numéro d'assuré. Le Conseil fédéral fixera les standards minimaux de sécurité et réglera la procédure de certification.
Un organisme de droit privé sera chargé de coordonner au niveau national l'information du public et la collaboration entre les cantons et les milieux intéressés. Selon les premières estimations, cette mesure devrait coûter entre quatre et cinq millions de francs par an.