Procédure d'asile: de nouvelles mesures proposées

Les innovations soumises devraient pouvoir être mises en oeuvre rapidement. La commission préparatoire du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité en mai d'intégrer de telles mesures à court terme dans la révision en cours de la loi sur l'asile.

Elle attendait le message du Conseil fédéral pour poursuivre ses débats en octobre. Il s'agit notamment d'accélérer le traitement des cas dit "Dublin", soit les personnes ayant déjà demandé l'asile dans un pays de l'UE et qui doivent y être renvoyées, a précisé Simonetta Sommaruga aux médias.

Pour que les cantons n'héritent pas de requérants sans chance d'asile, il faut porter les capacités des centres d'enregistrement fédéraux de 1200 à 3000 places. Les cantons le réclament depuis longtemps. Mais cela nécessite une bonne collaboration et des investissements.

Ces derniers mois, l'Office fédéral des migrations a déjà réussi à réduire la durée de traitement des requêtes aboutissant à une non-entrée en matière de 120 à 80 jours, s'est félicitée la conseillère fédérale.

Examens médicaux

Pour optimiser les choses, elle propose au Parlement d'introduire dans la procédure d'asile une phase préparatoire d'au plus trois semaines pour procéder à toutes les clarifications préliminaires requises et réunir tous les documents nécessaires au traitement d'une demande.

Les requérants souffrant de problèmes de santé décisifs pour la procédure devraient par ailleurs bénéficier d'un examen médical gratuit dans un centre d'enregistrement.

Après des critiques lors de l'audition, Simonetta Sommaruga a reculé sur un point: les problèmes médicaux invoqués après le stade de l'audition continueraient à être pris en compte, mais les requérants devraient prouver leur existence.

Il ne sera pas procédé à un renvoi si le traitement médical d'une personne ne peut être garanti dans son pays d'origine, a-t-elle assuré.

Assistance juridique gratuite

La protection juridique du requérant devrait être renforcée ponctuellement. S'il n'a pas d'argent et que son recours ne semble pas d'emblée voué à l'échec, il bénéficierait d'une représentation juridique gratuite, que celle-ci soit nécessaire ou non.

La clause de la nécessité serait toutefois maintenue pour les cas Dublin notamment. Outre les avocats, les diplômés en droit d'une université pourraient se charger de l'assistance judiciaire d'office dans toutes les procédures de recours. Ils devraient simplement être spécialisés dans le domaine.

Le Département de justice et police devrait également échanger régulièrement des informations avec le Tribunal administratif fédéral. Cela devrait améliorer la coordination des procédures sans nuire à l'indépendance des juges.

L'augmentation des capacités d'accueil des centres d'enregistrement devrait coûter 60 millions de francs par an, l'amélioration de la protection juridique 2 à 3 millions et les examens médicaux 5 millions. Mais au total, économies et dépenses seront équilibrées, et 108 millions annuels pourront être économisés au bout de sept ans, a estimé Simonetta Sommaruga.

ats/olhor/mre