Les frais dentaires ne doivent être pris en charge
Les frais de dentiste ne doivent pas être remboursés par l'assurance-maladie. La commission de la santé publique du National s'est prononcée contre. En revanche, elle est entrée en matière sur un plafonnement annuel de la contribution des patients aux frais de séjour en cas d'hospitalisation.
La commission a rejeté par 13 voix contre 9 et une abstention une initiative parlementaire du socialiste Jean-Charles Rielle qui demande que les soins dentaires soient pris en charge par l'assurance de base, ont indiqué vendredi les services du Parlement.
Elle ne partage pas l'avis du Genevois qui estime que les problèmes dentaires comme les caries ou le déchaussement des dents sont des pathologies comme des autres.
Frais des malades plafonnés?
Par contre, la demande de Thérèse Meyer (PDC/FR) de plafonner la contribution aux frais de séjour des malades hospitalisés a reçu un meilleur accueil. La commission a décidé d'y donner suite par 12 voix contre 7 et 3 abstentions.
Actuellement, les patients adultes paient 15 francs par jour sans plafond, les femmes devant accoucher et les jeunes adultes en formation étant exemptés. Comme le plafonnement ne peut pas être fixé dans l'ordonnance, il faut réviser la loi en conséquence.
Par 10 voix contre 7, la commission a également demandé dans une motion au Conseil fédéral d'étudier les effets du nouveau financement hospitalier pour les malades chroniques, les personnes atteintes de pathologies multiples ainsi que les personnes traitées par la gériatrie. Une analyse du gouvernement doit de toute façon être menée.
Plus de transparence
Enfin, la commission a proposé par 12 voix contre 10 d'adopter la motion de Christoffel Brändli (UDC/GR) qui charge le Conseil fédéral de proposer une nouveau système de financement de l'assurance maladie. Celui-ci fixerait un pourcentage des coûts financé par le biais des primes et un autre par les impôts cantonaux et fédéraux.
Cette motion a un triple objectif: créer la transparence dans le financement de l'assurance de base, éliminer les fausses incitations entre secteurs ambulatoire et stationnaire et clarifier le partage des coûts.
ats/pima
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