Les accords fiscaux bilatéraux ne plaisent pas à l'UE

Les accords fiscaux que la Suisse a conclu avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne sont problématiques aux yeux de la Commission européenne. Le commissaire chargé de la fiscalité Algirdas Semeta a indiqué mardi que la Commission européenne est prête, si besoin est, à prendre "des mesures correctives".

Algirdas Semeta comprend l'intérêt des Etats membres à trouver des solutions pour que l'argent retourne dans leurs caisses. La conclusion de tels accords, qui permet la taxation de biens dissimulés dans des pays tiers, est "très attractive", a-t-il poursuivi en donnant officiellement sa position sur le sujet devant le Parlement européen à Strasbourg. Il faut toutefois que la compétence des Etats membres et de la Commission européenne dans ce domaine soit respectée.

Des "mesures correctives" sont envisagées

La Commission n'apprécie pas que de tels accords portent sur des domaines restant, selon elle, de sa compétence. Et le commissaire Semeta de tonner: "nous n'hésiterions pas, si besoin est, à prendre des mesures correctives". La Commission pourrait en dernier recours déclencher contre l'Allemagne et la Grande-Bretagne une procédure pour infraction.

Cela pourrait être le cas si Bruxelles conclut que les accords bilatéraux passé avec la Suisse violent les directives européennes sur la fiscalité de l'épargne ou l'accord bilatéral conclu entre Bruxelles et la Suisse dans ce domaine.

Question posée début octobre

Début octobre, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen avait posé des questions à la Commission européenne sur le sujet. Elle voulait notamment savoir si les Etats membres de l'Union européenne (UE) avaient le droit individuellement de passer des accords bilatéraux.

Elle souhaitait savoir aussi si ces accords fiscaux violent ou non la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Si la Commission en arrivait aux conclusions que c'était le cas, elle pourrait en dernier recours déclencher une procédure pour violation de cette directive contre l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

ats/pbug/pym