Le taux de référence est calculé chaque trimestre sur la base du taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires. Etant donné que le taux d'intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d'exiger une baisse de loyer de 2,91%, a annoncé jeudi l'Office fédéral du logement (OFL).
Jusqu'à 10% de baisse
Toutefois, d'autres prétentions de baisse ou de hausse de loyer peuvent être formulées si elles sont fondées sur des modifications précédentes du taux d'intérêt de référence ainsi que sur d'autres facteurs (40% du renchérissement intervenu, augmentation des coûts d'entretien).
Il s'agit de la quatrième baisse du taux hypothécaire depuis septembre 2008; cela représente une baisse globale de 10,71% que les locataires pourraient faire valoir s'il n'y a pas eu de fixation de loyer entre deux, a déclaré à la Radio romande le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE), secrétaire général de l'Asloca romande.
Locataires timorés
Ce dernier relève que les locataires peinent à agir, craignant peut-être que le bail soit résilié. "Or, il faut qu'ils sachent qu'à partir du moment où ils font valoir la prétention de baisse de loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire, ils sont mieux protégés par la loi contre les éventuelles mesures de rétorsion du bailleur".
Demander une baisse de loyer est non seulement un acte personnel intéressant, parce qu'on peut économiser des centaines voire des milliers de francs sur une année, mais en plus cela contribuer à une baisse générale des loyers sur le pays.
ap/sbo
Baisse de loyer: comment procéder?
La baisse de loyer n'est pas automatique.
Pour l'obtenir, les locataires doivent adresser au plus vite par courrier à leur bailleur une demande de baisse de loyer pour la plus prochaine échéance contractuelle. Le bailleur dispose de 30 jours pour répondre.
Si le locataire ne reçoit pas de réponse dans ce délai ou si la réponse est insatisfaisante, il doit s'adresser dans les 30 jours qui suivent à l'autorité de conciliation.