Financement des partis: plus de transparence exigée

Le GRECO attend un rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de ses recommandations d'ici la fin avril 2013. Le Conseil fédéral tiendra au début 2012 une discussion sur la marche à suivre.

"Il n'existe pas en Suisse de dispositions juridiques garantissant la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, tant au niveau fédéral que dans pratiquement tous les cantons", ont constaté les experts du GRECO lors de leur troisième cycle d'évaluation consacré à la Suisse. Or, cette situation est contraire aux dispositions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Transparence demandée

"La question de la transparence fait régulièrement l'objet de débats en Suisse, mais aucun résultat n'a encore été obtenu faute de consensus entre les partis politiques", a constaté le GRECO.

"L'adoption de règles juridiques garantissant une transparence et un contrôle adéquats du financement des partis politiques et des campagnes électorales permettrait selon lui d'éliminer les effets négatifs de ce vide juridique".

Le GRECO juge négatif, en particulier, que le manque de transparence nuise à la libre formation de l'opinion des citoyens et à l'expression fidèle et sûre de leur volonté, a encore expliqué l'OFJ.

Pour ces experts internationaux, les dons anonymes aux partis politiques doivent être interdits. Ils recommandent donc que les partis politiques et les candidats aux élections tiennent une comptabilité complète et publient aussi bien leurs comptes que les informations concernant les dons reçus qui dépassent un certain montant.

- Vers plus de transparence dans le financement des partis (15 mai 2011) -

En outre, le respect de ces dispositions doit être contrôlé par une autorité indépendante et des sanctions doivent pouvoir être prononcées en cas de violation. "Le rapport d'évaluation n'évoque en revanche ni l'introduction d'un financement public des partis, ni la limitation des dons", a noté l'OFJ.

Pour sa part, le financement des campagnes de votation ne fait l'objet d'aucune disposition du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Mais "vu l'importance des campagnes organisées sur les référendums et les initiatives dans la vie politique de la Suisse, le GRECO saluerait que l'adoption de dispositions comparables soit envisagée pour ces campagnes".

Corruption: encore du travail

Par ailleurs, le GRECO se penche sur la question de la corruption dans un second rapport de 40 pages. "La Suisse apparaît particulièrement exposée aux risques de corruption privée et de corruption d'agents publics étrangers", souligne le GRECO. Notamment en raison du rôle du pays comme importante place économique et financière et au vu du grand nombre de multinationales qui y ont leur siège.

Le GRECO reconnaît que les dispositions pénales en matière de corruption sont "solides" et répondent "dans une très large mesure aux exigences de la Convention pénale sur la corruption" - ratifiée par la Suisse en 2006 - et de son Protocole additionnel.

Mais le nombre de condamnations pour corruption reste faible par rapport au nombre de procédures ouvertes, s'inquiète le GRECO. Cette situation est jugée "préoccupante et pose la question de l'efficacité des dispositions pénales suisses". Le GRECO recommande par conséquent que les infractions de corruption dans le secteur privé soient poursuivies d'office.

La Suisse est devenue membre du GRECO avec l'entrée en vigueur de la Convention pénale européenne sur la corruption, en 2006. Ce groupe d'Etats a pour tâche de soutenir et de renforcer la lutte contre la corruption dans les Etats membres par des investigations d'experts d'autres pays.

agences/cab