Pas de nouveau vote sur la fiscalité des entreprises

Avant cette votation, le Conseil fédéral avait mal évalué les pertes fiscales dues à cette réforme. Il avait évoqué le chiffre de 83 millions de francs par année. En réalité, la diminution effective des recettes devrait avoisiner les sept milliards de francs pour les dix prochaines années.

Les conseillers nationaux Daniel Jositsch (PS/ZH) et Margret Kiener Nellen (PS/BE) ont soutenu dans leur recours que le peuple a été induit en erreur par les explications du Conseil fédéral. Ils demandaient la répétition du scrutin de février 2008.

Dans sa séance de mardi, la Première Cour de droit public du TF a rejeté ces recours au motif que les impératifs de sécurité du droit plaident contre l'annulation d'une votation qui s'est déroulée il y a plus de trois ans.

Entretemps, les sociétés concernées ont fait largement usage des nouvelles possibilités fiscales, qui leur permettent de rembourser une partie de leurs réserves à leurs actionnaires sans déclencher d'impôts. Il est devenu aujourd'hui impossible de renverser la vapeur.

Le Conseil fédéral prend acte

S'ils ont rejeté le recours des deux élus socialistes, les juges fédéraux n'ont pas épargné le Conseil fédéral. Ils ont vertement critiqué l'information donnée par le gouvernement dans cette affaire et lui ont reproché d'avoir manqué de prudence.

Le Conseil fédéral aurait dû expliquer qu'il ne peut être que très hasardeux d'évaluer les conséquences financières d'une réforme fiscale. Au lieu de cela, il a laissé plus moins croire que tout était clair. Or, l'impact financier d'un tel projet est décisif pour les votants. Dans ces conditions, souligne le TF, il convient d'admettre qu'en raison de l'information donnée par le Conseil fédéral, le peuple n'a pas pu se faire correctement une opinion sur le sujet.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la décision du Tribunal fédéral et dit prendre au sérieux les critiques formulées à son encontre. Quant au PS, il regrette la décision de Mon Repos. Les leçons à tirer de cet épisode seront examinées, a indiqué à l'ats le porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi. Ce dernier précise que le gouvernement s'efforce d'informer de manière complète, transparente et factuelle sur les sujets soumis en votation.

Le PS déçu

Le parti socialiste regrette lui beaucoup que ses recours contre la "l'escroquerie de la votation" aient été rejetés. Pour lui, on rate une chance: le verdict revêt une signification historique et il figurera encore longtemps dans les manuels d'histoire. La décision du Tribunal fédéral aurait permis de faire une réelle pesée d'intérêts quant à savoir comment protéger les électeurs face à des manquements d'information flagrants, estime le PS.

Le parti était monté aux barricades contre la réforme avec une large alliance de gauche. Il continue de penser que le oui serré (50,5% contre 49,5% de non) aurait en fait été un refus clair si toutes les informations avaient été connues.

Aux Chambres fédérales, le PS continuera de s'engager de tout son poids pour que les lois fiscales et le droit des sociétés anonymes soient élaborés de sorte à ce que les impôts soient justes par rapport à tous les bénéfices résultant d'actions. La lacune fiscale qu'est la Suisse en matière de dividendes des actionnaires doit être enfin et définitivement comblée, écrit le PS.

ats/pym