Aide au suicide: pas de nouvelle loi en vue

Le Conseil des Etats a enterré deux initiatives cantonales d'Argovie et de Bâle-Campagne. Les deux textes, qui doivent encore être débattus au National, s'en prennent au commerce de la mort. Le droit actuel est suffisant, a assuré Verena Diener (PVL/ZH) au nom de la commission. L'euthanasie active est punissable. L'aide indirecte ou passive au suicide, au travers de la remise de médicaments par exemple, est admissible à certaines conditions.

"Il convient que chacun puisse décider soi-même ce qu'est une fin de vie digne", a souligné Verena Diener. Une zone grise continue d'exister au niveau légal, mais elle ne pourra pas être supprimée par de nouvelles dispositions. Une réglementation supplémentaire donnerait un statut légal aux organisations d'aide au suicide, comme Exit ou Dignitas, ce qui pourrait avoir un effet incitatif, selon elle.

Seule Christine Egerszegi (PLR/AG) a plaidé en faveur d'une réglementation, critiquant le "tabou qui entoure la mort". Il s'agit de lever les zones grises et d'instaurer des procédures transparentes, a-t-elle déclaré, rappelant les dérives qui ont conduit une organisation à procéder à des suicides assistés sur un parking.

Serpent de mer

Le reste du conseil n'a pas pris la parole. Les deux initiatives ont été écartées sans vote. Fin juin, le Conseil fédéral avait lui aussi enterré son projet, très controversé en consultation, de norme pénale visant à encadrer strictement l'euthanasie.

Le dossier est un serpent de mer. Le gouvernement a toujours refusé de légiférer en affirmant qu'une réglementation de portée générale ne permettrait pas de répondre à toutes les questions délicates. En 2000 déjà, l'exécutif avait choisi le statu quo lorsque Ruth Metzler lui avait présenté un rapport recommandant de dépénaliser même l'euthanasie active directe.

ats/vkiss