Double imposition: neuf accords adaptés
Certains étrangers soupçonnés d'évasion fiscale via des comptes bancaires suisses pourront être rattrapés plus facilement par le fisc de leur pays. Malgré l'opposition de l'UDC, le National a suivi le Conseil des Etats et adapté mercredi neuf conventions de double imposition.
Le cas américain reste en suspens: la commission préparatoire n'examinera qu'en janvier la modification de la convention avec les Etats-Unis qui doit permettre les demandes groupées. Les compléments approuvés par la Chambre du peuple à près de trois contre un concernent la France, la Grande-Bretagne, l'Autriche, le Luxembourg, le Danemark, la Finlande, la Norvège, le Qatar et le Mexique.
Ils doivent permettre que les accords ne soient pas interprétés de manière si restrictive que l'entraide soit bloquée, il s'agit d'introduire une clause dite de "non-frustration", a expliqué Christophe Darbellay (PDC/VS). Le Global Forum de l'OCDE a critiqué les actuelles exigences du nom et de l'adresse du client de même que du nom de la banque.
Pour obtenir l'entraide administrative, les Etats devront désormais prouver qu'ils ne veulent pas faire une pêche aux renseignements mais ils pourront identifier le contribuable autrement que par son nom et son adresse, par son numéro AVS par exemple, a rappelé Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la commission. Si elle le connaît, l'autorité devra aussi indiquer le nom de la banque.
Sécurité juridique en danger
Déboutée dès l'entrée en matière par 123 voix contre 43, l'UDC a plaidé en vain pour le statu quo. La sécurité juridique n'est pas garantie avec des changements trop fréquents et les nouvelles dispositions permettront la pêche aux informations que l'on veut justement éviter, a critiqué le Zurichois Hans Kaufmann.
La Suisse démontre au contraire qu'elle ne veut pas protéger les fraudeurs du fisc et les intérêts de certaines banques, s'est félicitée Hildegard Fässler (PS/SG). La proposition de la gauche d'anticiper une revendication future des Etats partenaires en prévoyant la possibilité d'une identification via "un modèle de comportement prédéfini" a toutefois été rejetée à deux contre un.
Sans adaptation, la Suisse risque d'atterrir sur une liste grise, marron ou noire de l'OCDE, ce qui nuirait à notre place économique, ont estimé tous les partis bourgeois, UDC mise à part. Mais il serait superflu de faire du zèle, a relevé Christophe Darbellay.
Le Parlement a donné son feu vert en juin aux corrections de dix autres conventions, a rappelé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Les nouvelles sont nécessaires pour que la Suisse puisse accéder à la nouvelle phase de l'examen des pairs de l'OCDE. La conseillère fédérale a par ailleurs promis plusieurs rapports, dont une stratégie sur l'argent propre en janvier.
ats/vkiss
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