Multinationales: des milliards de bénéfices exonérés

Un rapport qui critique aussi le manque de contrôle de l'administration fédérale. Pour les collectivités publiques, les pertes fiscales se chiffreraient en milliards. Selon la TSR, le rapport du CdF évoque le manque de surveillance en la matière par les administrations fédérale et cantonales durant des années. Au niveau fédéral, il note néanmoins des progrès en la matière ces derniers mois.

Les chiffres donnent le tournis. En 2007, les multinationales étrangères au bénéfice des allégements fiscaux de type "arrêté Bonny" (lire ci-contre) ont vu leurs 23 milliards de francs de bénéfice échapper à tout impôt. Un montant qui figure noir sur blanc dans un audit du CdF.

Pour la Confédération, ces rabais fiscaux ont eu un impact bien réel: près d’un milliard de perte en 2007. A l’échelle de toutes les collectivités, on évoque plusieurs milliards. Pour mémoire, ce type d’allégements fiscaux sont octroyés sur 5 ans. Après cela et un examen intermédiaire, l’exonération peut être prolongée de 5 autres années.

Du côté des cantons, impossible de connaître le total exact des pertes fiscales, certains ayant comme tradition d’opposer le secret fiscal sur ce dossier. C’est le cas du canton de Vaud. A lire le CdF, ce canton a exonéré massivement en attirant jusqu’en 2007 des géant comme Chiquita, Nissan ou Vale. Entre 2005 et 2007, 44 sociétés de ce type se sont implantées en terres vaudoises, 23 pour la seule année 2007.

Surtout, ce même canton a exonéré le 70% des 23 milliards de bénéfices déclarés par ces firmes en 2007. Contacté vendredi par la TSR, Pascal Broulis, grand argentier vaudois et auteur d’un livre sur "L’impôt heureux" (Favre, 2011), n’a pas souhaité évoquer ces exonérations, ni commenter nos informations.

A la limite de la concurrence déloyale

Ce n’est pas le cas d’autres conseillers d’Etat, à l’instar de l’argentier cantonal jurassien, Charles Juillard: "Je suis favorable à la concurrence fiscale, mais il y a des règles et ces règles doivent être respectées. Elles ne l’ont pas toujours été, et c’est dommageable pour le fédéralisme, la collaboration entre cantons et surtout, entre romands. C’est dommage car nous avions pris l’habitude de nous serrer les coudes". Et celui-ci de conclure: "L’arrêté Bonny doit profiter aux régions défavorisées. Pour nous, c’est étonnant que l’Arc lémanique en profite alors que le boom économique est là".

Aussi remonté, son homologue bernois en charge de l’économie, Andreas Rickenbacher, enfonce le clou. "Dans la compétition entre cantons, Vaud est en bonne situation, avec l’EPFL qui reçoit de l’argent de la Confédération et un aéroport très proche. Si ce chiffre de 70% se confirme, alors c’est vraiment à la limite de la concurrence déloyale", observe-t-il.

Dans le collimateur de l’Union européenne

Selon nos sources, la surveillance fédérale en matière d’allégements au titre de l’«arrêté Bonny» a connu de gros "bugs". Et ce serait "un peu par hasard", à croire un haut fonctionnaire du Département fédéral des finances, que le problème aurait été détecté. Mandaté, le CdF aurait remis de l’ordre entre les deux instances en charge du dossier – le Secrétariat d’Etat à l’économie et l'Administration fédérale des contributions – qui se sont engagées à travailler de concert pour contrôler efficacement les cantons et les firmes multinationales au bénéfice d’allégements fiscaux.

Voilà du moins une partie du message que mettra en évidence le rapport du CdF à paraître vendredi. Un rapport attendu depuis des mois par les observateurs et qui a fait l’objet de vives tractations au cœur de l'administration fédérale. Car son contenu pourrait affaiblir le Conseil fédéral dans ses négociations avec Bruxelles, au regard de l’ampleur considérable des bénéfices ainsi défiscalisés par la Suisse, cette éternelle pomme de discorde avec l’Union européenne.

Corriger les abus

Au plan national, Christian Levrat, président du Parti socialiste suisse, espère surtout des actes après les travaux du CdF: "Les derniers rapports du Contrôle fédéral des finances ont tout lieu de nous inquiéter. On y parle de sommes immenses qui échappent au fisc, de cadeaux fiscaux un peu incontrôlés et il serait sain que des élus vaudois, mais aussi à Berne, reviennent sur ces cas, les examinent en détail et corrigent les abus".

Toujours selon la TSR, le chiffre des exonérations 2008 serait, lui, moins important. "Mais cela ne confirme en rien une tendance à la baisse, détaille un proche du dossier, ces chiffres étant extrêmement volatiles d’une année à l’autre". Depuis novembre 2010, l’administration fédérale se refuse à publier la moindre indication chiffrée sur le sujet.

Yves Steiner et Ron Hochuli