![La solution négociée concilie protection de la sphère privée de la clientèle bancaire et garantie du recouvrement des créances fiscales justifiées. [Martin Ruetschi]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/haacs5-27906619.image?w=1280&h=720 "La solution négociée concilie protection de la sphère privée de la clientèle bancaire et garantie du recouvrement des créances fiscales justifiées. [Martin Ruetschi]")
Berne et Londres complètent leur projet d'accord fiscal
La Suisse et le Royaume-Uni ont complété leur accord sur l'imposition à la source, pendant qu'Eveline Widmer-Schlumpf et Didier Burkhalter étaient à Bruxelles pour aborder la question de la voie bilatérale entre la Suisse et l'UE.
La Suisse et le Royaume-Uni ont complété leur projet d'accord fiscal. Le champ d'application exclut désormais les paiements d'intérêts. Le protocole d'amendement signé mardi à Bruxelles doit lever les réserves de la Commission européenne sur la compatibilité du traité avec le droit européen.
La solution négociée concilie deux soucis légitimes, écrit le Département fédéral des finances (DFF). D'une part la protection de la sphère privée de la clientèle bancaire et, d'autre part, la garantie du recouvrement des créances fiscales justifiées.
La substance du projet d'accord - signé en octobre dernier reste inchangée, souligne le DFF. L'impôt prévu par l'accord ne s'applique pas aux paiements d'intérêts qui font déjà l'objet d'une retenue d'impôt selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne (actuellement de 35%).
A cette retenue s'ajoute désormais un paiement libératoire de 13%. Ce mécanisme garantit que les contribuables britanniques puissent s'acquitter de leurs obligations fiscales en payant, avec un effet libératoire, leurs impôts sur les intérêts versés. De fait, pour les clients bancaires, le taux reste de 48%, tel qu'il avait été convenu.
Les cas de successions
Le protocole d'amendement ne modifie que la structure juridique, précise le DFF. Selon cette modification, la Suisse ne doit plus renoncer à sa part des recettes qui proviennent de la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts, soit quelque 6 millions de francs en 2010.
Afin de combler une lacune, l'accord a été étendu aux cas de successions. Il impose aux héritiers de choisir entre le prélèvement de l'impôt (à un taux marginal de 40%) ou la déclaration.
Par ailleurs, le Royaume-Uni a convenu avec l'Union européenne (UE) qu'une part des recettes provenant de la régularisation du passé sera transmise à cette dernière. Les exigences de l'UE concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont ainsi satisfaites.
Parallélisme conservé
La régularisation du passé comporte désormais aussi une clause de la nation la plus favorisée. Cette clause permet notamment de conserver le parallélisme entre l'accord avec le Royaume-Uni et celui avec l'Allemagne. Cela veut dire que si la Suisse favorise un autre pays par rapport à l'accord avec Londres, le Royaume-Uni en bénéficiera également, a indiqué à l'ats le porte-parole du DFF.
Le projet d'accord fiscal entre Berne et Londres doit encore être approuvé par les parlements suisses et britanniques. Il devrait entrer en vigueur au début 2013.
ats/hend
Publié
La Suisse expose sa vision de la voie bilatérale à l'UE
Didier Burkhalter a exposé mardi au président du parlement européen la vision helvétique concernant l'avenir de la voie bilatérale entre la Suisse et l'UE. Martin Schulz a qualifié d'intéressante l'idée présentée d'une "feuille de route".
Pour le président du parlement européen, les relations Suisse-UE demandent une approche la plus pragmatique possible. Martin Schulz s'exprimait à l'issue de sa rencontre à Bruxelles avec le chef de la diplomatie suisse et la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf.
Celle-ci a pour sa part déclaré après son entretien avec le président du parlement européen qu'il s'agissait de montrer "les possibilités que nous avons". Il convient de trouver de bonnes solutions pour développer la voie bilatérale, a-t-elle ajouté. La Suisse souhaiterait avoir des les discussions avec l'UE concernant la poursuite de cette voie sur la base d'une sorte de "feuille de route".
Les deux membres du gouvernement helvétique devaient encore aborder mardi le sujet avec le président de la Commission européenne José Manuel Barroso et le président du Conseil européen Hermann van Rompuy.