![01 03 blocher key [Steffen Schmidt]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/hmlgco-27902654.image?w=1280&h=720 "01 03 blocher key [Steffen Schmidt]")
Les précédentes demandes de levée d'immunité visant Christoph Blocher
Avec l'affaire Hildebrand, ce n'est pas la première fois que Christoph Blocher risque une levée de son immunité parlementaire. Rappel des précédents cas.
Christoph Blocher veut faire valoir son immunité parlementaire dans l'affaire Hildebrand. Sous le coup d'une enquête pénale, l'ex-conseiller fédéral est soupçonné de violation du secret bancaire. Ce n'est pas la première fois que l'immunité parlementaire du Zurichois est en jeu. Tour d'horizon:
1994, LE VOTE LITIGIEUX
Les faits En 1994, Christoph Blocher siège au National. L'élu UDC vote à la place de sa collègue de parti Lisbeth Fehr lors d'une session parlementaire.
Le dénouement Le Zurichois échappera à la justice pénale après que les députés refusent de lever son immunité parlementaire. Jugé lors d'une procédure interne, il recevra un blâme.
2001, LES FONDS EN DÉSHÉRENCE
Les faits En mars 1997, en plein crise des fonds juifs en déshérence, Christoph Blocher prononce un discours sur le rôle de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, rappelle Le Temps dans son édition du 3 juillet 2001. Alors président de l'UDC zurichoise, le milliardaire se montre virulent à l'encontre des organisations juives. Il est visé par plusieurs dénonciations pour discrimination raciale.
Le dénouement La commission des affaires juridiques du Conseil national finira, en 2001, par maintenir l'immunité de Christoph Blocher. Elle estimera que le discours du tribun zurichois tenait de la polémique acceptable et n'enfreignait pas la norme pénale contre le racisme.
2004, L'ACCUSATION DE DIFFAMATION
Les faits L'affaire remonte au mois d'avril 2003. Christoph Blocher est alors conseiller national. Il lance des accusations contre Jean-Jacques Bertschi dans un article paru dans le Tages-Anzeiger, peut-on lire dans l'édition du 13 décembre 2003 du Temps. Le tribun zurichois accuse le député radical de se servir de son mandat au sein de la Commission de l'éducation au Grand Conseil zurichois pour favoriser son entreprise active dans le domaine de la formation. Jean-Jacques Bertschi porte plainte pour diffamation.
Le dénouement Le Tribunal de district de Zurich voudra faire lever son immunité pour permettre l'ouverture d'une enquête. Au final, Christoph Blocher, qui est devenu entre-temps conseiller fédéral, échappera à la levée de son immunité parlementaire.
2006, LA PLAINTE POUR CALOMNIE
Les faits Le 20 janvier 2006, alors conseiller fédéral, Christoph Blocher traite deux Albanais, qui sont recherchés par la justice de leur pays et qui ont obtenu l'asile en Suisse, de "criminels" dans son discours tenu lors l'Albisguëtli de l'UDC zurichoise. Or les deux hommes n'ont pas été jugés. Plainte est déposée contre lui notamment pour calomnie, relate Le Temps dans son édition du 27 mai 2006. L'action en justice de l'avocat des deux Albanais ne peut aboutir que si l'immunité de Christoph Blocher est levée.
Le dénouement La Commission de gestion - instance de surveillance du Parlement - lui reprochera d'avoir violé la présomption d'innocence et porté atteinte à la séparation des pouvoirs en s'en prenant à des décisions de justice. A la suite de ce rapport sévère, les deux Albanais retireront leur plainte. Cette fois, la question de l'immunité du tribun zurichois ne sera pas abordée.
2012, L'AFFAIRE HILDEBRAND
Les faits Le 5 décembre 2011, Christoph Blocher informe Micheline Calmy-Rey, alors présidente de la Confédération, que le président de la Banque nationale suisse Philipp Hildebrand a effectué des transactions de devises en pleine crise du franc fort. Il tient cette information d'un informaticien travaillant pour la banque Sarasin.
L'état des lieux Le conseiller national zurichois est aujourd'hui soupçonné de violation du secret bancaire. Le milliardaire est sous le coup d'une enquête parlementaire. Christoph Blocher veut faire valoir son immunité parlementaire. L'une des questions qui se pose maintenant est de savoir si l'ex-ministre de la Justice a attendu sa prestation de serment au siège de conseiller national pour faire part de ses accusations à Micheline Calmy-Rey afin de pouvoir bénéficier de l'immunité parlementaire.
Nathalie Hof
Publié
L'immunité parlementaire en bref
L'immunité parlementaire est présentée sur le site du Parlement comme étant un "privilège accordé aux députés afin de les protéger contre toute poursuite arbitraire ou tendancieuse, ou toute forme de pression, et de leur permettre de s’exprimer librement comme l’exige le plein exercice de leur mandat." Le lexique du site du Parlement précise qu'il en existe deux formes:
L’immunité absolue "met le parlementaire à l’abri de toute poursuite pénale ou civile qui pourrait être engagée du fait d’opinions émises devant les conseils ou leurs organes. Ce principe de l’irresponsabilité tient à la nécessité de garantir au député la liberté d’expression."
L’immunité relative "met à l’abri le parlementaire des poursuites pénales pour les infractions en rapport avec son mandat. L’immunité ne peut être levée que sur décision des deux Chambres et à la demande de l’autorité pénale. Le député ne peut pas y renoncer de lui-même."
Les requêtes visant à lever l’immunité de députés "sont examinées par les commissions compétentes de chacun des deux conseils, précise par ailleurs le site du Parlement. Si le Conseil des Etats a confié ce mandat à sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E), le Conseil national a, pour sa part, créé en 2011 une commission spécialement à cet effet : il s’agit de la Commission de l’immunité (CI)."