![L'accord fiscal passé avec Berlin est le plus controversé. [Wolfgang Kumm]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/yrvetn-27896223.image?w=1280&h=720 "L'accord fiscal passé avec Berlin est le plus controversé. [Wolfgang Kumm]")
Les banques et les partis satisfaits de l'accord fiscal conclu avec l'Allemagne
Les banques helvétiques disent approuver le nouvel accord fiscal conclu jeudi entre la Suisse et l'Allemagne, tout comme les partis politiques qui devraient se montrer unis derrière le Conseil fédéral.
Les banques suisses sont satisfaites du nouvel accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne car, selon elles, il respecte la sphère privée des clients. Elles avertissent par ailleurs l'opposition allemande qu'elles ne feront plus aucune concession supplémentaire.
Côté politique, les partis devraient se montrer unis derrière le gouvernement. Le PDC relève que la garantie de l'anonymat constitue pour lui un point central de l'accord. Le PLR note cependant que le compromis arraché par Berlin est à la limite de ce que la Suisse peut encore accepter.
Si le soutien des Verts est acquis, le parti socialiste, qui souhaiterait la mise en place d'un échange automatique d'informations, veut examiner "de manière très précise" le nouvel accord.
Une solution à de vieilles différences
L'accord fiscal revu et corrigé, devrait permettre de résoudre des différences "qui duraient depuis plusieurs décennies", a estimé la présidente de la Confédération. "Les discussions (...) ont été très échaudées ces dernières semaines", a ajouté Eveline Widmer-Schlumpf.
Signé à Berne par le secrétaire d'Etat Michael Ambühl et l'ambassadeur d'Allemagne Peter Gottwald, le texte vient amender un accord signé en août 2011 entre les deux pays. Il doit désormais passer le cap des parlements suisse et allemand pour entrer en vigueur le 1er janvier.
Une taxe pour effacer le passé
Pour que l'Allemagne passe l'éponge sur le passé, l'accord prévoit que les contribuables allemands ayant déposé des fonds en Suisse payeront une taxe forfaitaire comprise entre 21% et 41% de leur capital placé, au lieu de 19% à 34% prévus jusqu'ici. Le taux appliqué dépendra de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants initial et final placés en Suisse.
Concernant les intérêts et dividendes, ils seront soumis au même taux qu'en Allemagne, soit 26,375%, mais la taxe sera prélevée par les banques suisses, préservant leur anonymat. Mais le contribuable d'outre-Rhin pourra aussi choisir de déclarer ses avoirs au fisc allemand.
Pour s'assurer que l'argent parvienne en Allemagne, les banques helvétiques devraient s'acquitter d'un forfait de 2 milliards de francs qu'elles récupéreraient ensuite sur les impôts prélevés.
Pour éviter les critiques de Bruxelles, Berne et Berlin précisent explicitement que les intérêts frappés par l'accord passé avec l'Union européenne sur la fiscalité de l'épargne ne sont pas pas concernés par le traité.
ats/bri/hend
Publié Modifié
SPD et Verts réaffirment leur opposition
Malgré ces modifications, le gouvernement allemand n'obtiendra pas la majorité au Bundesrat avec l'accord fiscal révisé, a déclaré à Berlin le chef du SPD, Sigmar Gabriel. Les Verts ont également fait part de leur opposition à ce texte.
"Cela échouera pour la seconde fois, parce que les Länder gouvernés par les sociaux-démocrates (SPD) ne seront pas d'accord", a déclaré Sigmar Gabriel lors d'un point de presse. Cet accord est "une gifle pour tous les contribuables honnêtes", a-t-il expliqué.
"Un accord qui garantit l'anonymat des fraudeurs et qui ne donne même pas à l'administration allemande les droits (accordés par la Suisse) au fisc américain, ne peut remporter notre adhésion", a dénoncé pour sa part le chef de file parlementaire des Verts, Jürgen Trittin, dans un communiqué.
Héritages également concernés
Le traité s'appliquera aussi aux héritages. Les héritiers auront le choix entre un impôt de 50% ou la déclaration des avoirs au fisc allemand. Pour éviter que les contribuables d'outre-Rhin ne vident en vitesse leurs comptes en Suisse pour échapper à une taxation, le transfert de fortune de Suisse vers un Etat tiers ne sera plus possible sans être annoncé dès le 1er janvier, et non plus le 31 mai.
La Suisse a aussi fait des concessions concernant l'entraide administrative. Le nombre de requêtes ne sera plus limité à 999 sur deux ans dans un premier temps mais à 1300, soit plus que le minimum prévu par l'OCDE.
Pas possible en revanche d'en savoir plus sur l'importance des montants placés en Suisse, qui dépasseraient les 100 milliards, selon des médias. "On ne sait pas", a répondu la grande argentière.
"Un modèle d'avenir" selon Eveline Widmer-Schlumpf
"Nous avons trouvé un compromis équitable, une bonne solution pour les deux parties", s'est réjouie jeudi la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf après la signature de l'accord fiscal avec l'Allemagne. Les négociations ont été intenses, a-t-elle précisé.
Les discussions se sont "échauffées" ces derniers temps et il a régné une certaine confusion sur leur contenu, a relevé la présidente de la Confédération devant les médias à Berne. Dans ces circonstances, elle s'est dit satisfaite que les deux délégations, au niveau ministériel, aient pu discuter objectivement et atteindre ce résultat.
La conseillère fédérale est convaincue que l'accord passé avec l'Allemagne déploiera ses avantages dès son entrée en vigueur. Elle s'est dit aussi persuadée que d'autres Etats le reconnaîtront et conclueront des accords avec la Suisse. Les prochains pays à suivre devraient être la Grèce et l'Autriche.